Gelhay a repris le travail à temps plein du 24 avril 2018 au 4 novembre 2019, puis a bénéficié d'un temps partiel thérapeutique du 5 novembre 2019 au 3 mai 2020, et a ensuite repris le travail à temps

les prescriptions de l'article L3123-6 du code du travail, la requalification à temps plein s'impose.

à des réductions d'effectifs au sein de son établissement d'Albi ; que le plan social élaboré à cette occasion prévoyait, notamment, la possibilité pour les salariés de transformer leur contrat de travail

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à requalification de son contrat de travail en un contrat à temps plein, alors, selon le moyen : 1°/ que la répartition du travail à temps partiel

dernière et rémunérée par chèques emploi-service ; qu'elle a donné sa démission le 1er août 2003, puis a saisi la juridiction prud'homale pour demander un rappel de salaire sur la base d'un contrat de travail

à temps partiel en contrat de travail à temps plein et à la disposition ayant fixé le salaire de référence à la somme de 80 000 francs pacifique, impactant de facto toutes les sommes indemnitaires et

l'engagement qu'il avait souscrit le 18 juin 1992 d'investir une somme de 500 000 francs au sein de la société, puisqu'il avait été convenu que cette dernière s'engageait à lui offrir un contrat de travail

paiement d'heures complémentaires et supplémentaires et en requalification du contrat de travail à temps partiel en un contrat à temps plein, la cour d'appel énonce, par motifs adoptés, que les fiches

rechercher, d'une part, si l'association n'avait pas volontairement, en connaissance de cause de la rémunération que l'intéressée percevait de la mairie, accepté de lui verser une rémunération pour un travail

et 1134 du code civil ; 2 / que la conclusion initiale d'un contrat de travail à temps plein ne crée, au profit du salarié, aucun droit à l'obtention, à sa seule demande, d'une réduction de l'horaire

PREMIER MOYEN DE CASSATION : Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein, condamné l'employeur à verser

Y... des sommes à titre de rappel de salaires pour la période de novembre 1997 à décembre 2000, correspondant à un travail à temps complet pendant 38 mois, à titre d'indemnité compensatrice de congés-payés

de travail en temps plein que par application de l'article L 3123-14 du Code du travail l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet

[G] était en contrat de travail à temps partiel ; . Dit qu'il n'y a pas lieu à requalifier le contrat de travail de M. [G] à temps partiel en contrat de travail à temps plein ; . Débouté M.

; que son contrat de travail a été transtéré à la société Milan presse ; que celle-ci lui a proposé en octobre 1996, un nouveau contrat de travail de VRP à temps partiel annualisé ; que Mme X... a refusé

parties que la salariée était entièrement libre de son temps de travail, aucune obligation ne lui étant imposée de s'y consacrer de manière exclusive et constante ; que les attestations produites par

MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA REMUNERATION PREVUE PAR CE CONTRAT A ETE CALCULEE EN OPERANT UNE REDUCTION D'ENVIRON 20 % SUR LE SALAIRE PREVU POUR UN TRAVAIL

nationale des employés de maison ne trouvait pas à s'appliquer eu égard à son champ d'application géographique, sans constater l'existence d'un écrit ni la destruction par l'employeur de la présomption de travail