la chose ordonnée : le préfet n'a pas procédé au réexamen tel qu'ordonné par la précédente ordonnance du juge des référés en n'examinant pas la durée, la stabilité et la réitération des contrats de travail

B, ressortissant sénégalais né en 1987, déclare être entré en France en 2019, sous couvert d'un visa espagnol portant la mention " travail saisonnier jusqu'à neuf mois " valable jusqu'au 6 novembre 2019

de 200 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte et de lui délivrer dans l’attente une autorisation de séjour et de travail

de 200 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte et de lui délivrer dans l’attente une autorisation de séjour et de travail

et se prévaut de son intégration socioprofessionnelle, il n’en justifie pas, l’intéressé élisant domicile dans un centre communal d’action sociale à Marseille et se bornant à produire un contrat de travail

huitième et dernière part, que les salariés avaient fait valoir dans leurs conclusions que la société Cannes balnéaire avait continué, postérieurement à l'accord de 1980, de délivrer des certificats de travail

décision déférée L'existence de conséquences manifestement excessives est liée à la nature de l'exploitation mettant en cause l'hébergement d'un nombre important d'animaux et l'existence de contrats de travail

D'autre part, en se bornant à produire un contrat de travail saisonnier signé le 9 juillet 2025 pour un emploi d'ouvrier agricole avec une rémunération horaire brute de base de 11,86 euros et comportant

En outre, en se bornant à produire des contrats de travail saisonniers du 23 au 27 septembre 2024, du 9 au 10 décembre 2024 et du 11 au 13 décembre 2024, le requérant ne justifie pas d'une insertion professionnelle

MOTIFS 1- Sur la requalification du contrat travail 1-1 Sur le motif du recours à un contrat à durée déterminée saisonnier Aux termes de l'article L. 1242-1 du code du travail, un contrat de travail

saisonniers s'étend de juin à septembre (pièce 250 intimée), il doit être considéré que, dans l'île de Ré, la saison touristique se prolonge durant la première partie de l'automne, jusqu'aux vacances

*Sur le paiement des heures supplémentaires : Mme [J] fait valoir que sur les saisons 2011 et 2012, elle a travaillé 14 heures par jour du lundi au samedi, et 10h le dimanche, notamment en raison de

Plusieurs contrats de travail saisonnier étaient signés avec le GE Cadoule [G], puis avec le GE Villiet à compter du 10 août 2009 puis avec la société [Adresse 4] à partir du 1er août 2013, le dernier

Au surplus, l'entête du contrat de travail initial mentionne qu'il s'agit d'un « contrat de travail saisonnier à durée déterminée », la salariée ayant été embauchée en qualité d'employée polyvalente de

[H] [E] a été opérateur de production au sein de la société [2], soit dans le cadre d'un contrat de travail saisonnier conclu avec cette dernière, soit dans le cadre de sa mise à disposition par la société

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée L'article L 1243-1 alinéa 1 du code du travail prévoit que saufd accord des parties, le contrat de travail

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée L'article L 1243-1 alinéa 1 du code du travail prévoit que saufd accord des parties, le contrat de travail

A..., né le 5 décembre 1982 et de nationalité marocaine, est entré sur le territoire le 2 juin 2023 sous couvert d’un visa transit Schengen à entrées multiples mention « travail saisonnier », valable du

[H] ne produit qu'un unique courriel du 26 mars 2020 rédigé par lui-même de sorte qu'il ne démontre pas avoir travaillé à temps complet et que dans son courrier de revendications précédant la saisine du

et du droit d’asile, est titulaire à ce titre de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « travailleur saisonnier », lui donnant le droit de séjourner et de travailler en France pendant la