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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a8989ba5988459c4e135
25 octobre 1973
25 octobre 1973
IRRECEVABILITE ET REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1ER LE TRESOR PUBLIC, PARTIE CIVILE; 2EME LES CONSORTS X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DU 11
Source officiellesoc
61372142cd580146773f2521
7 juin 1990
7 juin 1990
Y... et de la société MAAF, de Me Ancel, avocat de M. l'agent judiciaire du Trésor public, les conclusions de M.
Source officielle1ère Chambre
69656c68cdc6046d47123b62
8 janvier 2026
8 janvier 2026
copie à : Me Ségolène PINET Copie : Huissier ENTRE MONSIEUR LE RESPONSABLE DU TRESOR PUBLIC CHARGE DU RECOUVREMENT, SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS [Adresse 3] [Adresse 16] [Localité 8] représentée
Source officiellecomm
6079d3669ba5988459c58f2a
24 juin 1986
24 juin 1986
Public, le Receveur principal des Impôts (de Bordeaux Centre) a notifié le 24 novembre 1977 à la société NMPP un " avis à tiers détenteur de deniers affectés au privilège du Trésor Public " auquel cette
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-2019
8 juillet 2008
8 juillet 2008
En 1962, le ministère de la Forêt et le Trésor public intentèrent, devant le tribunal, des actions en annulation du titre de propriété sur le terrain en question.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2114800_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
débiteur ou exercées dans l'intérêt collectif des créanciers () / IV.- Pour le remboursement de ses avances, le Trésor public est garanti par le privilège des frais de justice
Source officiellesoc
6079b0a59ba5988459c4f473
22 mars 1978
22 mars 1978
FUT RECONNUE ENTIEREMENT RESPONSABLE ; QUE LE TRESOR PUBLIC QUI, EN RAISON DE CET ACCIDENT, AVAIT VERSE A SON AGENT AU TITRE PROFESSIONNEL DIVERSES PRESTATIONS ET LUI SERVAIT UNE ALLOCATION TEMPORAIRE
Source officielleciv3
60794ce19ba5988459c47601
20 décembre 2000
20 décembre 2000
Joints les pourvois n°s 99-10.338 et 98-19.343 ; Donne acte au Trésor public (trésorier de Créon) du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Banque Worms et M.
Source officielleciv2
60794bf39ba5988459c4456e
2 juillet 1980
2 juillet 1980
A ASSIGNE LES SUSNOMMES EN REPARATION DE SON PREJUDICE COMPLEMENTAIRE ; QUE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC EST INTERVENU A L'INSTANCE POUR DEMANDER LE REMBOURSEMENT DES SALAIRES VERSES A DAME Y...
Source officielleciv1
607943629ba5988459c42268
15 février 1977
15 février 1977
D'ALGERIE, ONT OBTENU EN CETTE QUALITE DEUX PRETS DE REINSTALLATION CONSENTIS PAR LA CAISSE CENTRALE DU CREDIT HOTELIER AUX DROITS DE LAQUELLE LE TRESOR PUBLIC A ETE SUBROGE ; QUE LES CONSORTS X...
Source officielleciv1
607943629ba5988459c4229e
22 février 1977
22 février 1977
D'ALGERIE, ONT OBTENU EN CETTE QUALITE, EN CETTE QUALITE, EN 1963 ET 1964, DU CREDIT MUTUEL AGRICOLE DE LA HAUTE-MARNE, AUX DROITS DUQUEL EST SUBROGE LE TRESOR PUBLIC, DIVERS PRETS DESTINES A LEUR PERMETTRE
Source officiellecomm
6079d3729ba5988459c59531
17 février 1981
17 février 1981
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A, POUR RELEVER L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC DE LA FORCLUSION PAR
Source officiellecomm
6137242acd5801467741321b
10 mars 2004
10 mars 2004
le 16 décembre 1996, en réalité le 16 décembre 1997 ; que le 3 février 1998, le Trésor public a déclaré une créance privilégiée ayant fait l'objet de deux avis de mise en recouvrement rendus exécutoires
Source officielle9ème chambre
DTA_1902576_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Elle soutient que : - la mention des créanciers hypothécaires, qui priment le Trésor public dans le cadre de la liquidation judiciaire conformément à la doctrine référencée BOI-REC-EVTS-10-20-30-10
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100438
5 avril 2012
5 avril 2012
euros correspond non pas à des pénalités mais à des intérêts de retard et ne saurait constituer un préjudice indemnisable dès lors que ces intérêts tendent seulement à réparer le préjudice subi par le Trésor
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01716_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Le ministre du travail, quant à lui, demande, par la voie de l'appel incident que la somme de 2250 euros soit remise à la charge de l'AFITT pour un versement au Trésor public relatif à la formation de
Source officielle1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008029866
16 janvier 2002
16 janvier 2002
la cour administrative d'appel de Bordeaux a déchargé l'association Capytools, organisme dispensateur de formation professionnelle au sens de l'article L. 920-4 du code du travail, du versement au Trésor
Source officiellecomm
61372455cd58014677414a60
23 novembre 2004
23 novembre 2004
que la société fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à ce que soit déclarée forclose la créance alors, selon le moyen : 1 / que les créances déclarées à titre provisionnel par le Trésor
Source officiellecomm
613720e7cd580146773ef5e9
7 mars 1989
7 mars 1989
(Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1987 par la cour d'appel de Douai (1re chambre civile), au profit du TRESOR PUBLIC, pris poursuites et diligences de Monsieur Y... à Landrecies (Nord)
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
62c7ca19cb8dca058e3e7ac5
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Les dépens resteront à la charge du Trésor public.
Source officiellePage 31 sur 2720