mairie lui avait confirmé que la vente avait eu lieu, sans préciser la date de l'acte de vente ni le prix de cession, la cour d'appel a violé l'article 595, dernier alinéa, du nouveau Code de procédure

conclues entre elle et la société Sodimat et d'ordonner en conséquence la restitution des prix de vente reçus par la société Mathieu ainsi que le remboursement des frais d'entretien exposés par la société

[X] [Z] en vue du financement du reliquat du prix de vente du bien indivis pour un montant total de 531.200 Frs.

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 janvier 1989), que par acte sous seing-privé du 10 janvier 1986, la société

A... l'intégralité de ses droits d'exploitation et d'adaptation portant sur deux oeuvres du peintre Salvador B..., moyennant le prix d'un million d'euros, payé comptant le jour de la signature de la vente

de vente entre le compromis et l'acte authentique et n'avait pas rempli son obligation de conseil en n'ayant pas appelé l'attention des parties, ni suscité des explications sur cette différence de prix

Par acte authentique du 12 février 2009, les parties ont signé la vente en l'état futur d'achèvement de ce bien réservé au prix de 713 414 euros toutes taxes comprises, somme partiellement financée par

était fixé par cette centrale, que, lors d'opérations de promotions, le prix de vente au public était le prix facturé par la centrale, l'établissement ne faisant alors aucun bénéfice, et que les documents

sont en l'espèce la restitution du bien par la société UFG Pixel 1 et des sommes versées en paiement du prix de la vente par la société Valmy et n'entraîne pas le transfert à cette dernière des condamnations

de cartes postales de Mme Z... et lui en ont payé le prix, lui remettant en outre un chèque non daté de 300 000 francs qu'elle n'a présenté à l'encaissement qu'en janvier 1989 ; que, le chèque ayant été

, les époux (sic) fondés à ne pas demander la restitution du prix de vente auprès du vendeur depuis placée en liquidation judiciaire mais voir la banque privée de son droit à restitution du capital prêté

Reconventionnellement, la SCI et la société Mirabeau ont réclamé le solde du prix de vente avec les intérêts capitalisés. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 6 novembre 2000), que par acte sous seing privé

du prix de vente du bien immobilier au moins équivalente à l'indemnité versée qui permet de satisfaire à l'obligation d'affectation » quand les stipulations du contrat de vente ne pouvaient être invoquées

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux 2 avril 1992), que, suivant un acte sous seing privé du

des sommes correspondant aux travaux déclarés comme non achevés ou non réalisés par les parties au plus tard le 14 août 2011 ; qu'il s'en déduit que le vendeur se trouvait privé d'une partie du prix de

Y..., pris en sa qualité de syndic au règlement judiciaire de M. Jean-Pierre A..., demeurant à Avesnes Sur Helpe (Nord), 2°) M.

caduque; que, pour les parcelles AD 24, 26, 27 et 29, la commune devait être consultée sur leur prix de vente conformément au traité de concession signé entre elle et la SEDHA le 6 février 1964 et à

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 décembre 1993), que M.