immobilière "Résidence La Pilotine" a fait vendre le 9 août 1978 un appartement et sa cave par les soins d'un autre intermédiaire ; que la société Hurson a réclamé sa commission sur cette vente ; que

EN DECEMBRE 1964 - C'EST-A-DIRE ANTERIEUREMENT A LA VENTE DE L'APPARTEMENT - DAME Y...

X... à formé, à titre subsidiaire, une demande reconventionnelle afin d'obtenir, le cas échéant, la restitution du prix de vente de l'appartement ; que la cour d'appel (Lyon, 29 janvier 1991) a estimé

La circonstance que l'appartement de l'intéressée aurait été vendu, le 21 février 2017, n'est pas de nature, dans les circonstances particulières de l'espèce alors que Mme D veuve C a procédé à la vente

X... reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la communauté était redevable d'une récompense d'un montant de 2 439,18 euros au profit de Mme Y..., au titre de la vente d'un appartement lui ayant appartenu

Immo, marchand de biens, a acheté un immeuble ancien à rénover en plaçant cette acquisition sous le régime de la TVA de droit commun puis, les travaux achevés et l'immeuble ayant été partagé en appartements

Attendu, selon les énonciations des juges du fond (Versailles, 3 mai 1996), que M. et Mme Y... ont obtenu de M. et Mme X..., par un acte notarié du 7 décembre 1990, une promesse de vente d'un appartement

droits de laquelle est la société CDR Créances (la banque), a consenti, le 12 juin 1991 à la société ETC un prêt de 16 000 000 francs, la mise à disposition des fonds devant intervenir simultanément aux apports

prendre en charge le coût de la réfection du système de désenfumage après avoir elle-même constaté que le système installé n'avait entraîné, au préjudice des propriétaires "aucune difficulté dans la vente

LEVY S'EST ABSTENU DE TOUTE MISE EN DEMEURE ; QUE CEPENDANT LEDIT ARRET CONSTATE QU'A LA DEMANDE ECRITE DE LEVY, INDIQUANT, LE 25 JUILLET 1964, QU'IL ETAIT PRET A SIGNER LES ACTES AUTHENTIQUES DE VENTE

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS,27 JUIN 1979) D'AVOIR ANNULE PAR ERREUR LA VENTE D'UN APPARTEMENT CONSENTIE LE 1ER MARS 1977 PAR LES EPOUX X...

Madame Catherine Y...épouse X..., la somme de 25 000 € en capital, au titre de la prestation compensatoire, Dit que cette prestation compensatoire sera versée par prélèvement sur la partie du prix de vente

, le montant du prix des appartements restitués au motif qu'« il n'(était) pas démontré que I(a) (re)vente (des appartements restitués par la SCI Sofimarco à la société Les Hauts du Parc) se réalisera(

l'article 55 du décret du 17 mars 1967 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 11 octobre 1994), que la société civile immobilière Les Peupliers (SCI) a fait édifier de 1976 à 1980, en vue de la vente

cassé par arrêt de la 3e Chambre civile de la Cour de Cassation du 14 octobre 1987, la cour d'appel de Rouen, cour de renvoi, a, par l'arrêt attaqué du 14 février 1989, prononcé la résolution de la vente

QUE les termes du litige sont fixés par les prétentions respectives des parties ; que madame Y... veuve X... et mademoiselle X..., dans leurs écritures, faisaient seulement valoir que le produit de la vente

X..., alors, selon le moyen, " que, d'une part, il résulte de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975 que la vente d'un appartement et de ses locaux accessoires doit, lorsqu'elle est la première à porter

s'expliquer sur les conditions dans lesquelles Mme Y... qui devait nécessairement en tirer profit avait accepté les deux chèques litigieux établis hors la vue du notaire et portant exactement le prix de vente