AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000038625538
12 juin 2019
12 juin 2019
société LASA au bénéfice de ses filiale et sous-filiale, qui détenaient désormais 99,99 % des actions de la société LASA, se réservant le bénéfice de l'éventuelle plus-value qui serait retirée de la vente
Source officiellePage 31 sur 12999
1ère Chambre
616301484c6681071edf66fc
20 mars 2012
20 mars 2012
Monsieur [H] après ajout d'un quadrilatère délimité 'J-M-N-O' ; Considérant qu'un acquéreur ne pouvant joindre à sa possession à celle de son vendeur pour prescrire un bien resté en dehors de la vente
Source officielle