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259 961 résultats pour « vente de titres »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000038625538

Admin. suprême

12 juin 2019

12 juin 2019

société LASA au bénéfice de ses filiale et sous-filiale, qui détenaient désormais 99,99 % des actions de la société LASA, se réservant le bénéfice de l'éventuelle plus-value qui serait retirée de la vente

Source officielle

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CA

1ère Chambre

616301484c6681071edf66fc

Appel

20 mars 2012

20 mars 2012

Monsieur [H] après ajout d'un quadrilatère délimité 'J-M-N-O' ; Considérant qu'un acquéreur ne pouvant joindre à sa possession à celle de son vendeur pour prescrire un bien resté en dehors de la vente

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

62721979228a02057de6765d

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Toutefois, la vente des titres n'allait jamais être réitérée.

Source officielle
CC

civ1

613721b2cd580146773f639f

Cassation

7 janvier 1992

7 janvier 1992

stipulait notamment que lors de la dissolution de l'union, les héritiers reprendraient tous les biens meubles et immeubles qu'ils justifieraient être la propriété personnelle de chacun des époux, par titre

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6d93acdc6046d475afa09

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Juge Commissaire, ou, s'il n'est plus en fonction, du Tribunal, sur rapport du Commissaire à l'Exécution du Plan, étant précisé que toute mise en société, tout apport partiel d'actif, scission, fusion, vente

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c142eacdc6046d47a6c802

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Juge Commissaire, ou, s'il n'est plus en fonction, du Tribunal, sur rapport du Commissaire à l'Exécution du Plan, étant précisé que toute mise en société, tout apport partiel d'actif, scission, fusion, vente

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c14329cdc6046d47a6cdda

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Juge Commissaire, ou, s'il n'est plus en fonction, du Tribunal, sur rapport du Commissaire à l'Exécution du Plan, étant précisé que toute mise en société, tout apport partiel d'actif, scission, fusion, vente

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2208417_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou du tiers digne

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2400598_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

Le Délégataire collecte et reverse la totalité des recettes commerciales émanant de la vente de titres, quel que soit le canal de vente des titres de transports.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

68ef2fb6e09691ce5f2b6ad8

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

[R] ont assigné Mme [J] au fond en résolution judiciaire de la vente au titre de la garantie des vices cachés, et, subsidiairement, pour dol.

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036673254

Admin. suprême

5 mars 2018

5 mars 2018

été admis à faire valoir ses droits à la retraite au plus tard un an après la cession des titres à l'origine de la plus-value.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200051

Cassation

12 janvier 2023

12 janvier 2023

le cinquième de ces textes, les administrations fiscales communiquent à l'huissier de justice chargé de l'exécution les renseignements qu'elles détiennent permettant de déterminer l'adresse de tout tiers

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2509208_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2°) d’enjoindre, à titre principal, à la préfète de la Haute-Savoie de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE02634_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

de l’année 2007 et de mettre à la charge de l’État une somme de 14 400 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100292

Cassation

19 mars 2014

19 mars 2014

X...s'est servi de ce compte personnel pour déposer le produit de la vente de titres pour 372 853, 50 francs le 19 août 1997 avant de le solder le 18 décembre 1997 ; que parallèlement, à la faveur de la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301547

Cassation

11 décembre 2012

11 décembre 2012

par l'existence d'une prescription acquisitive ; le titre de propriété de Belgacem X..., qui décrit de manière précise la composition de la Galerie Victoire, ne comporte aucune indication de l'existence

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6438f1f1a942a604f5e9324a

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

MOTIVATION DE LA DÉCISION : Sur l'existence d'un titre exécutoire : L'article L111-3-4° du code des procédures civiles d'exécution énonce comme constituant des titres exécutoires, les actes notariés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca81bd3db21cbdd8b356

Appel

11 avril 2008

11 avril 2008

suivant, la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, connaissance prise de la promesse synallagmatique de cession, a déclaré se porter garante à première demande de la société FINANCIÈRE DE BRIÈRE ; Que, le 23 mai suivant, la vente

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

69fd7d9bcdc6046d47043bac

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[E] les sommes de : - 1800 euros représentant le prix de vente, - 75 euros au titre du contrôle technique volontaire, - 21,93 euros au titre des frais d'assurance, - dit que le garage [A] [O] serait

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

65b369a88c0355000835f58c

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

principal : - CONDAMNER la société MEDSUPPLY HONG KONG LIMITED à verser la somme de 1 120 000 € (un million cent vingt mille euros) à la société BIFP en remboursement du trop perçu sur le prix de la vente

Source officielle