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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200486
17 mai 2023
[C], alors : « 1°/ que la vente par adjudication de la maison d'habitation d'un débiteur constitue une ingérence dans l'exercice de son droit au respect de son domicile ; qu'il ne peut y avoir d'ingérence
Pôle 4 - Chambre 3
6034e4ba5be5ce0f4799edb9
8 septembre 2016
Sur ce L'opposabilité du bail à l'acquéreur est régie par l'article 1743 du Code civil qui s'applique en matière de vente volontaire comme de vente sur adjudication.
Chambre commerciale
6801e1a19b53b0c2f5373f5f
16 avril 2025
située [Adresse 2] à Le Tampon sur laquelle sont édifiés deux villas jumelées, et fixé la mise à prix à 300 000 euros avec faculté de baisse du quart en cas de carence d'enchères, avec poursuite de la vente
Orme de ce qu'il se désiste de son pourvoi en tant que dirigéc/M. X
60794d489ba5988459c48706
20 octobre 2005
régulière l'opposition formée par le syndicat des copropriétaires de la résidence de l'Orme (le syndicat) pour avoir paiement d'une certaine somme représentant des arriérés de charges, à la suite de la vente
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00499
5 juillet 2023
le 26 juin 2012 à la société Capnor Invest pour un programme immobilier réalisé par la société débitrice sous le régime de la vente d'immeubles à rénover. 3.
Chambre 1-9
642d143ccb8fa004f57da078
4 avril 2023
à leurs créances, - dit que les paiements au moyen du prix de la vente par adjudication de l'immeuble doit être prioritaire par rapport aux mesures du tableau de désendettement et qu'une fois cette
Adjudications
69d01ceecdc6046d47067f4b
1 avril 2026
Lorsque l'appel est formé contre un jugement ordonnant la vente par adjudication, la cour statue au plus tard un mois avant la date prévue pour l'adjudication.
Service des Criées
6876afefe74401da7f35c760
1 juillet 2025
Le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit : Vu le cahier des conditions de vente déposé le 05 Avril 2024 ; Vu le jugement d’orientation en date du 1er octobre 2024 autorisant la vente amiable
1ère chambre
DTA_2305571_20260417
17 avril 2026
suit : Les parcelles cadastrées section B n° 27, 452, 453, 454, 461, 462, 464, 465, 466, 467, 468, 478, 670, 671 et 844 sur le territoire de la commune de Saint-Bauzille-de-Montmel ont été mises en vente
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100525
14 mai 2014
Sauf renonciation du vendeur, le Tribunal qui a fixé la mise à prix, saisi à la requête du notaire, de l'avocat ou de tout intéressé peut, soit déclarer l'adjudication définitive et la vente réalisée,
671016ffdcd2b6b1424dec57
1 octobre 2024
Le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit : Vu le cahier des conditions de vente déposé le 13 Novembre 2023 ; Vu le jugement d'orientation en date du 04 Juin 2024 ordonnant la vente des droits
67101700dcd2b6b1424dec7b
Le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit : Vu le cahier des conditions de vente déposé le 12 Janvier 2024 ; Vu le jugement d'orientation en date du 04 Juin 2024 ordonnant la vente des droits
671ff709f5341ca999b0962a
15 octobre 2024
Le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit : Vu le cahier des conditions de vente déposé le 12 Octobre 2023 ; Vu le jugement d'orientation en date du 18 Juin 2024 ordonnant la vente des droits
67fd65f8e85d0474bddb8f37
1 avril 2025
Le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit : Vu le cahier des conditions de vente déposé le 24 Juillet 2024 ; Vu le jugement d'orientation en date du 17 Décembre 2024 ordonnant la vente aux
68f69179f444f3ad06a4f61f
7 octobre 2025
publiquement annoncés par le créancier poursuivant ; Le Tribunal a donné acte à l'avocat poursuivant de ses diligences, et de l'accomplissement régulier des formalités prescrites par la loi pour parvenir à la vente
Cour d'Appel
6253cd92bd3db21cbdd93b3f
27 octobre 2016
de demander la vente uniquement pour recouvrer les frais taxés lorsque sa créance a été payée ; que dans ces conditions, la créance de la SA CREDIT LYONNAIS étant réglée, la vente par adjudication du
67f57cfcbbf04ef7857bf21e
8 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION L’article R322-19 du code des procédures civiles d’exécution dispose que lorsqu’un appel est formé contre un jugement ordonnant la vente par adjudication, la cour statue au plus
ECLI:FR:CCASS:2020:C201267
19 novembre 2020
Se prévalant de mensualités impayées, la banque a sollicité la vente par adjudication de l'immeuble hypothéqué. 4.
Saisies Immobilières
69d96804cdc6046d47d06934
3 avril 2026
- rejetait la question préjudicielle posée par Monsieur [H]. - autorisait Monsieur [A] [H] à procéder à la vente amiable des biens saisis et disait que la réalisation de la vente sera examinée à l’audience
6253c872bd3db21cbdd854dd
3 novembre 2000
1998, C'est dans ces conditions que par lettre reçue au greffe le 13 juillet 1998, Monsieur X... a déclaré contester la saisie-arrêt en raison de l'extinction de l'obligation principale du fait de la vente
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