CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

8 043 résultats pour « vente par adjudication »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200486

Cassation

17 mai 2023

17 mai 2023

[C], alors : « 1°/ que la vente par adjudication de la maison d'habitation d'un débiteur constitue une ingérence dans l'exercice de son droit au respect de son domicile ; qu'il ne peut y avoir d'ingérence

Source officielle

Page 31 sur 403

← PrécédentSuivant →
CA

Pôle 4 - Chambre 3

6034e4ba5be5ce0f4799edb9

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

Sur ce L'opposabilité du bail à l'acquéreur est régie par l'article 1743 du Code civil qui s'applique en matière de vente volontaire comme de vente sur adjudication.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6801e1a19b53b0c2f5373f5f

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

située [Adresse 2] à Le Tampon sur laquelle sont édifiés deux villas jumelées, et fixé la mise à prix à 300 000 euros avec faculté de baisse du quart en cas de carence d'enchères, avec poursuite de la vente

Source officielle
CC

civ2

Orme de ce qu'il se désiste de son pourvoi en tant que dirigéc/M. X

60794d489ba5988459c48706

Cassation

20 octobre 2005

20 octobre 2005

régulière l'opposition formée par le syndicat des copropriétaires de la résidence de l'Orme (le syndicat) pour avoir paiement d'une certaine somme représentant des arriérés de charges, à la suite de la vente

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00499

Cassation

5 juillet 2023

5 juillet 2023

le 26 juin 2012 à la société Capnor Invest pour un programme immobilier réalisé par la société débitrice sous le régime de la vente d'immeubles à rénover. 3.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

642d143ccb8fa004f57da078

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

à leurs créances, - dit que les paiements au moyen du prix de la vente par adjudication de l'immeuble doit être prioritaire par rapport aux mesures du tableau de désendettement et qu'une fois cette

Source officielle
TJ

Adjudications

69d01ceecdc6046d47067f4b

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Lorsque l'appel est formé contre un jugement ordonnant la vente par adjudication, la cour statue au plus tard un mois avant la date prévue pour l'adjudication.

Source officielle
TJ

Service des Criées

6876afefe74401da7f35c760

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit : Vu le cahier des conditions de vente déposé le 05 Avril 2024 ; Vu le jugement d’orientation en date du 1er octobre 2024 autorisant la vente amiable

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2305571_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

suit : Les parcelles cadastrées section B n° 27, 452, 453, 454, 461, 462, 464, 465, 466, 467, 468, 478, 670, 671 et 844 sur le territoire de la commune de Saint-Bauzille-de-Montmel ont été mises en vente

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100525

Cassation

14 mai 2014

14 mai 2014

Sauf renonciation du vendeur, le Tribunal qui a fixé la mise à prix, saisi à la requête du notaire, de l'avocat ou de tout intéressé peut, soit déclarer l'adjudication définitive et la vente réalisée,

Source officielle
TJ

Service des Criées

671016ffdcd2b6b1424dec57

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit : Vu le cahier des conditions de vente déposé le 13 Novembre 2023 ; Vu le jugement d'orientation en date du 04 Juin 2024 ordonnant la vente des droits

Source officielle
TJ

Service des Criées

67101700dcd2b6b1424dec7b

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit : Vu le cahier des conditions de vente déposé le 12 Janvier 2024 ; Vu le jugement d'orientation en date du 04 Juin 2024 ordonnant la vente des droits

Source officielle
TJ

Service des Criées

671ff709f5341ca999b0962a

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit : Vu le cahier des conditions de vente déposé le 12 Octobre 2023 ; Vu le jugement d'orientation en date du 18 Juin 2024 ordonnant la vente des droits

Source officielle
TJ

Service des Criées

67fd65f8e85d0474bddb8f37

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit : Vu le cahier des conditions de vente déposé le 24 Juillet 2024 ; Vu le jugement d'orientation en date du 17 Décembre 2024 ordonnant la vente aux

Source officielle
TJ

Service des Criées

68f69179f444f3ad06a4f61f

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

publiquement annoncés par le créancier poursuivant ; Le Tribunal a donné acte à l'avocat poursuivant de ses diligences, et de l'accomplissement régulier des formalités prescrites par la loi pour parvenir à la vente

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd92bd3db21cbdd93b3f

Appel

27 octobre 2016

27 octobre 2016

de demander la vente uniquement pour recouvrer les frais taxés lorsque sa créance a été payée ; que dans ces conditions, la créance de la SA CREDIT LYONNAIS étant réglée, la vente par adjudication du

Source officielle
TJ

Service des Criées

67f57cfcbbf04ef7857bf21e

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION L’article R322-19 du code des procédures civiles d’exécution dispose que lorsqu’un appel est formé contre un jugement ordonnant la vente par adjudication, la cour statue au plus

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201267

Cassation

19 novembre 2020

19 novembre 2020

Se prévalant de mensualités impayées, la banque a sollicité la vente par adjudication de l'immeuble hypothéqué. 4.

Source officielle
TJ

Saisies Immobilières

69d96804cdc6046d47d06934

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

- rejetait la question préjudicielle posée par Monsieur [H]. - autorisait Monsieur [A] [H] à procéder à la vente amiable des biens saisis et disait que la réalisation de la vente sera examinée à l’audience

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c872bd3db21cbdd854dd

Appel

3 novembre 2000

3 novembre 2000

1998, C'est dans ces conditions que par lettre reçue au greffe le 13 juillet 1998, Monsieur X... a déclaré contester la saisie-arrêt en raison de l'extinction de l'obligation principale du fait de la vente

Source officielle