La banque, qui oppose en premier lieu la prescription de la demande, sollicite à défaut une vérification d'écriture. La demande sera déclarée recevable, M.

la signature d'un acte sous seing privé sont déniées ou méconnues, il appartient au juge de vérifier l'acte contesté et de procéder à la vérification d'écriture au vu des éléments dont il dispose, après

[H], lequel ne conteste pas sa dette, et ce alors que la procédure de vérification d'écriture n'est initiée que si l'une des parties dénie sa signature et le moyen n'entrant pas par ailleurs dans le champ

Qu'il résulte des dispositions de l'article 288 du code de procédure civile qu''il appartient au juge de procéder à la vérification d'écriture au vu des éléments dont il dispose après avoir, s'il y a lieu

L'article 288 du même code précise qu'il appartient au juge de procéder à la vérification d'écriture au vu des éléments dont il dispose après avoir, s 'il y a lieu, enjoint aux parties de produire tous

L’article 1373 du code civil dispose que la vérification d’écriture est de droit dès lors que l’auteur prétendu du document opposé désavoue son écriture ou sa signature.

Par arrêt préparatoire prononcé le 28 mai 2009 la cour a ordonné une vérification d'écritures qui s'est déroulée le 26 juin 2009 sous l'autorité du conseiller Bourgeois.

ou la signature qui lui est attribuée, il appartient au juge de procéder à la vérification d'écriture au vu des éléments dont il dispose après avoir, s'il y a lieu, enjoint aux parties de produire tous

La cour n'étant pas saisie d'une procédure de vérification d'écritures, le témoignage de Monsieur Y... sera retenu.

et en laissant procéder à une expertise puisque cette double négligence a été génératrice à la fois d'une perte de chance de retrouver le colis et des frais inutiles engagés pour l'expertise en vérification

engagement à titre personnel ; - il n'est pas l'auteur de la signature figurant sur la lettre de change, ni de la mention de ses nom et prénom en majuscules ; - il ne s'oppose pas à une procédure de vérification

Sur les conclusions à fin de vérification d'écritures : 4.

Il ajoute qu'aucune vérification d'écriture n'a eu lieu.

Menuiserie de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, subsidiairement, si la cour estimait nécessaire de recourir à une vérification d'écriture, conformément aux dispositions des articles 287

Il indique que, contestant les signatures apposées sur les accusés de réception des mises en demeure, la cour doit procéder à une vérification d'écriture.

débouté de ses demandes en paiement d'une indemnité de clientèle, d'une indemnité pour licenciement abusif et d'une indemnité de préavis, outre les congés payés y afférents ; 1°) ALORS QUE la vérification

, il appartient au juge de procéder lui-même à l'examen de l'écrit litigieux à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte ; Attendu que Mme Y..., sans contester avoir signé son engagement de

Il déduit de l'absence de contrat écrit qu'il a été embauché en contrat à durée indéterminée et licencié abusivement.