[O] peut également prétendre à une indemnité compensatrice de préavis d'une montant de 1416,41 euros outre les congés payés afférents et à une indemnité réparant la perte d'emploi injustifiée qui sera

comptabilité et les moyens des autres sociétés du groupe ; " alors, d une part, que la cour d appel ayant fait référence, pour caractériser l existence d une comptabilité fictive aux " falsifications dejâ

Ils sollicitent en outre le paiement de la somme de 5.000 euros à titre d'indemnité pour frais irrépétibles.

de 48 000€ HT au titre de la résiliation abusive du contrat à durée déterminée renouvelé du 1er avril 2014 au 31 mars 2015 ; - condamner [D] [J] Immobilier à payer à AB Avocats une indemnité de 15 000

[M] [R] les sommes suivantes : - 3 534,74 € brut à titre d'indemnité de préavis, - 353,47 € brut à titre de congés payés afférents au préavis, - 1 666,74 € net à titre d'indemnité de licenciement,

retraite, un reliquat d'indemnité de départ en retraite, un reliquat d'indemnité compensatrice de congés payés outre des dommages et intérêts pour préjudice subi.

DELAS, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉS : [M] [C] [L] [J] épouse [A] née le 08 Janvier 1949 à [Localité 6] ([Localité 6]) de nationalité Française demeurant [Adresse 5] Représentée par

[N] [C] né le 24 mai 1975 à [Localité 13] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 9] représentés par Me Dejan MIHAJLOVIC de la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC, avocat au barreau de GRENOBLE

Cette action civile peut être engagée par toute personne ayant un intérêt à obtenir une indemnisation pour le préjudice causé.

DIFFUSION, venant aux droits de la SRD DIFFUSION, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 6] [Adresse 6] représentée par Me Dejan

Le salarié peut prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité correspondant au préjudice subi. Ces dispositions sont applicables en raison de l'ancienneté de M.

2017, les époux [O] ont fait assigner les époux [G] devant le tribunal de grande instance de Laon en réduction du prix de vente sur le fondement de la garantie des vices cachés et en paiement d'une indemnité

Sur les demandes d'indemnisation et de garantie présentée par Mme [I] [F] contre M. [N] [P] Mme [I] [F] prétend que M.

ARRÊT DU 12 JANVIER 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Rémy LE DONGE L'HENORET, Président de chambre, Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller, Madame Gaëlle DEJOIE

00436 N° Portalis DBVM-V-B7H-LVUB N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL GERBI AVOCAT VICTIMES

Sur ce 30. - En présence de dégâts sur ses fonds agricoles, la victime exploitante peut demander au juge de fixer son indemnisation sur le fondement de l'obligation légale de la fédération tant que

personne de ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 11] [Localité 7] Représentés et assistés par Me Véronique DUCLOY, avocat au barreau de LILLE substitué à l'audience par Me DEGAIE

Armand Debar, et après son décès le 14   février 1985, par elles ‑ mêmes et leur mère, la première requérante, en qualité d’héritières. 1. La procédure de redressement 4.

Elle soutient notamment que': la demande d'indemnisation provisionnelle est adaptée': Mme [K] et son entourage subissant des préjudices importants dont l'indemnisation ne peut attendre la consolidation

Française Profession : Retraité(e), demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Michel PUYBARAUD de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD, avocat au barreau de BORDEAUX, substitué par Me Laurent DEMAR