Codes de loi français

Article R431-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 96

Le service départemental choisit, pour seconder son action à l'étranger sur le pupille, ou bien le consul de France, ou bien un représentant agréé par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, sur la proposition du consul de France

Article D461-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 42 > 34

L'ensemble du dossier est rapporté devant le comité par le médecin conseil qui a examiné la victime ou qui a statué sur son taux d'incapacité permanente, ou par un médecin-conseil habilité à cet effet par le médecin-conseil régional.

Article 225-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 40 > 04

225-10 encourent également : 1° La confiscation des biens meubles ou immeubles, divis ou indivis ayant servi directement ou indirectement à commettre l'infraction ainsi que les produits de l'infraction détenus par une personne autre que la personne victime

Article D8-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 75 > 38

Lorsqu'une victime s'apprête à déposer une plainte en ligne, elle doit être informée, par des mentions apparaissant de façon lisible sur les écrans d'accueil du site : 4° Si la victime indique ne pas comprendre la langue française, elle est informée

Article Annexe 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 37 > 25

En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.

Article 19

Les agents des caisses de crédit municipal ont droit à la formation professionnelle continue dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

Article 36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 77 > 13

Les membres du bureau seront choisis par le corps municipal tous les ans, et pourront être réélus pour une seconde année.

Article 1-1

Nul ne peut accéder au corps de directeur de police municipale de Paris s'il ne possède la nationalité française.

Article 41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 77 > 13

Dans les villes au-dessus de 25,000 ames, l'administration municipale pourra se diviser en sections, à raison de la diversité des matières.

Article 3-1

Nul ne peut accéder au cadre d'emplois des directeurs de police municipale s'il ne possède la nationalité française.

Article 1

Le concours externe d'accès au cadre d'emplois des agents de police municipale comporte des épreuves d'admissibilité et d'admission.

Article 27

Deux ou plusieurs caisses de crédit municipal peuvent organiser un concours commun pour le recrutement de certains emplois.

Article 1-1

Nul ne peut accéder au cadre d'emplois des agents de police municipale s'il ne possède la nationalité française.

Article 14

Le préfet fixe la liste des baignades ouvertes gratuitement au public, aménagées et réglementairement autorisées par arrêté municipaux.

Article 2

La présente loi organique s'applique à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant sa promulgation.

Article L121-27-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 83

Le conseil municipal procède à la dénomination des voies et lieux-dits, y compris les voies privées ouvertes à la circulation.

Article L141-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 85

Lorsque les conclusions du commissaire enquêteur sont défavorables, le conseil municipal peut passer outre par une délibération motivée.

Article L2121-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 43

Les délibérations des centres communaux d'action sociale relatives aux emprunts sont prises sur avis conforme du conseil municipal.

Article 11

Les représentants du personnel sont choisis parmi les agents contractuels employés sans interruption depuis au moins un an à la date du scrutin et qui, à cette même date, sont en position d'activité ou en position de congé parental.

Article 50-4

Nul ne peut engager, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité dans le territoire de la Polynésie française.