(Rouen, 24 mars 2011) que le lotissement du Domaine de Vaux-sur-Eure, créé en 1962, est composé de 85 parcelles dont 84 correspondent à des lots privatifs et le dernier lot regroupant l'ensemble des voies

Ces dispositions ne s'appliquent pas à la distance des immeubles par rapport aux voies publiques ou aux voies privées, laquelle est exclusivement régie par l'article R. 111-16 du code de l'urbanisme.

expropriées ne pouvaient recevoir la qualification de terrain à bâtir mais devaient être indemnisées en fonction de leur nature de terrains en herbe, plantées d'arbres et comportant pour la parcelle n° 80 une voie

En troisième lieu, aux termes de l'article A des dispositions générales du règlement du PLU de Royan : " 1/ Condition d'accès aux voies : () Hors zones UI et UP, l'ouverture d'une voie privée carrossable

D’autre part, aux termes de l’article UC 3 du plan local d'urbanisme : « Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée. / Les caractéristiques des accès et des voies

eux contenus dans le cahier des charges du lotissement, ni le mode de gestion des parties communes en vigueur ; que, tout en constatant que la disposition incriminée relative au stationnement sur la voie

insuffisamment motivé son arrêt en se bornant, pour juger que le projet méconnaissait l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme, à affirmer qu'elle ne disposait pas d'un titre lui donnant accès à la voie

constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation.

Aux termes de l’article U 3 du règlement de la carte d’urbanisme : « Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique directement ou par le biais d’une voie privée ou d’une servitude

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires du 6 Place Saint-Michel à Paris (6e), précédemment pris

Les modalités d'information du public sont précisées à l'article 16 du décret du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application de cette loi.

Selon l'article R. 111-6 du même code : " Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable peut imposer la réalisation de voies privées ou de tous autres aménagements particuliers nécessaires

Il ressort cependant des pièces du dossier que les trois maisons d'habitation du projet seront desservies par une voie privée, laquelle fait l'objet d'une servitude de passage au bénéfice des terrains

X... faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que l'impasse Clapas, voie privée appartenant à M.

est bordé, d'un côté, par la voie publique dénommée " rue des Apres ", et, de l'autre, par une voie privée, en impasse, dénommée " cami de Baixas ", permettant tant l'accès à la parcelle que, compte tenu

l'utilisation de la voie qu'elle dessert, si elle est privée, dès lors que celle-ci est ouverte à la circulation publique. 8.

Il résulte de ces dispositions que la police municipale comprend tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les voies privées ou publiques sans distinguer entre celles qui font partie

X... et la Compagnie AVIVA demandent à la Cour de dire que les fautes commises par Mme Y... en sortant d' une voie privée et en coupant la circulation au véhicule de M.