TEL GLISSEMENT SE SOIT PRECEDEMMENT PRODUIT, NI QUE DES INDICES PRECURSEURS AIENT PU ANNONCER L'IMMINENCE DE CELUI-CI ; QUE LE RISQUE DE SIMPLES CHUTES DE PIERRES QUI EXISTAIT SUR UN TRONCON DE LADITE VOIE

67-03-01-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL -Chemin de montagne - Lieux ne justifiant pas une signalisation particulière

67-03-01-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL -Absence de signalisation concernant l'existence de travaux.

67-03-01-02-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL - CHAUSSEE -Eclairage défectueux d'une borne.

67-03-01-02-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL - ACCOTEMENTS - Excavation non signalée.

67-03-01-01-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL - CHAUSSEE -Chute de pierres - Absence de précédent.

la commune de Nouméa soit condamnée à lui verser une indemnité provisionnelle de 150 000 F en réparation du préjudice par elle subi du fait d'une chute imputable à un défaut d'entretien d'un ouvrage public

CETAT67-03-01-01-035 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL - SIGNALISATION -Signalisation des sens de circulation interdits

67-03-01-01-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL - ACCOTEMENTS -Chaussée recouverte d'une plaque de mazout.

CETAT67-03-01-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL - Dévers de la route inversé à un carrefour giratoire urbain.

CETAT67-03-01-01-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL - CHAUSSEE - Présence sur la chaussée d'une "bande jaune".

mars 1981, alors qu'il circulait sur la route territoriale n° 1 en direction de Tontouta, son véhicule ayant heurté un ponceau qui réduisait la largeur disponible de l'ancien tracé, rectiligne, de la voie

QUE L'EXISTENCE DE CETTE COUCHE DE GRAVILLONS QUI PROVENAIT DE TRAVAUX D'ENTRETIEN DE LA CHAUSSEE EFFECTUES DEUX JOURS AUPARAVANT ET N'ETAIT PAS SIGNALEE CONSTITUAIT UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE LA VOIE

avec les autres voiries publiques du secteur, parmi lesquelles la voie expresse précédemment mentionnée ; qu'ainsi, l'analyse matérielle de la configuration propre du lieu au regard de la destination

engendre des gênes diverses et notamment des bruits dont l'intensité excède, même en tenant compte de la proximité de la voie ferrée Paris-Tergnier, les inconvénients que doivent normalement supporter

publiques

publique.

CETAT16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Arrêté prescrivant à un riverain de la voie publique de faire enlever les obstacles apportés par lui au libre écoulement des eaux dans