Il suit de là que l'autorité compétente ne peut motiver un refus de permis de construire en excipant le défaut de production des pièces et documents.

rouges : Les zones rouges, sont inconstructibles.

Aux termes de l'article R. 151-22 du même code : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

à quitter la zone de protection de l'UNRWA ; - la décision litigieuse est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il ne bénéficie pas d'une protection effective de l'UNRWA ; -

en 2022, alors que, compte tenu des pollutions qu’a connues la source de Font de Save, et surtout depuis l’instauration, par un arrêt du préfet des Alpes-de-Haute-Provence du 14 octobre 2015, d’une zone

aménagement demandé par le syndicat mixte du bassin versant Austreberthe, dans le cadre de la mise en œuvre du programme d’actions, approuvé par un arrêté préfectoral du 16 avril 2014, à conduire dans la zone

UQP et les dispositions générales du plan local d'urbanisme intercommunal prévoyant une interdiction générale et absolue de l'activité de camping en zone de protection simple ; 4°) de mettre à la charge

D'autre part, en application du plan local d'urbanisme révisé de la commune de Saint-Jean-de-Moirans, approuvé le 16 décembre 2021, la zone A est définie comme suit : " Il s'agit d'une zone de protection

D'autre part, en application du plan local d'urbanisme révisé de la commune de Saint-Jean-de-Moirans, approuvé le 16 décembre 2021, la zone " A " est définie comme suit : " Il s'agit d'une zone de protection

en date des 17 et 19 juin 2009, qui modifie le prix de vente à la somme de 548.000,00€, indique en page 2 « compte tenu de contraintes imposées par le permis de construire, notamment vis à vis d'une zone

environnementale dès lors qu'il est susceptible d'avoir une incidence notable sur l'environnement, ainsi que sur la santé humaine, au regard des activités qu'il comporte et de sa proximité avec une zone

droit sur rez-de-chaussée plus un comble aménageable. / 10.2 En outre, en zone UC, à l'exclusion du secteur UCe / La hauteur ne doit pas excéder 9,50 mètres. (...) ".

un montant de 100 000 euros afin de bénéficier de la réduction d'impôt accordée au titre des dépenses de restauration immobilière dans les secteurs sauvegardés, les quartiers anciens dégradés et les zones

dans une zone de protection spéciale, ni dans une zone spéciale de conservation, ce qui entache également l’arrêté d’erreur de fait ; en dépit du caractère des lieux, l'interdiction ne saurait être justifiée

Il s'ensuit que la société requérante ne peut se prévaloir du droit de mouillage dont bénéficient les navires au sein des eaux intérieures et de la mer territoriale, en dehors des zones d'interdiction

lesquels des autorisations peuvent être délivrées sont délimités par arrêté préfectoral au vu, notamment, des dégâts de cormorans enregistrés au cours des saisons précédentes et en tenant compte des zones

Il soutient que : - compte tenu de la hiérarchie des normes et de la répartition des compétences entre les pouvoirs législatif et réglementaire en matière fiscale, le défaut de production des pièces

S’il était notamment prévu à ce titre les “aménagement des zones d’accès, mise en place de protection, balisage et clôture chantier, dépose des dalettes” pour un coût de 3 450 euros hors taxe, il ne peut