d'amende et s'est déclarée incompétente pour connaître d des faits poursuivis par l'Administration sur citation directe ; Vu l'arrêt de la chambre criminelle du 23 mai 1986 portant désignation de juridiction

Un mémoire en observations sur le moyen d'ordre public, présenté par M. A, a été communiqué, le 9 février 2024.

Par un mémoire en défense enregistré le 1er juin 2021, le ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé par Lucien X..., pris de la violation des articles 382, dernier alinéa, 203 et 593 du Code de

à la suite du refus de la juridiction administrative de connaître de la légalité d’une décision de même nature, au motif que ce refus conduit à une méconnaissance de l’article 3§2 du protocole n° 4 annexé

A... n’ayant pas déposé une demande d’aide juridictionnelle et en l’absence d’urgence, ses conclusions présentées à fins d’admission à l’aide juridictionnelle provisoire doivent être rejetées.

A, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens, - les observations de M. A, assisté de M.

A, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens, qu'il développe ; - les observations de Me Salard, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête au motif que

; Que le moyen est mal fondé en sa première branche et, en sa seconde, nouveau et mélangé de fait et de droit, irrecevable ; Sur le moyen unique du pourvoi incident n° 92-19.071, pris en ses deux

de la juridiction judiciaire. 8.

B, représenté par Me Ercole, conclut : 1°) à ce que lui soit accordé le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) au rejet de la requête ; 3°) à ce que soit mise à la charge de l'Etat

B qui conclut aux fins par les mêmes moyens que la requête ; - les observations de M. C, représentant le préfet du Pas-de-Calais ; il soutient que M.

Elle soutient que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés. Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 avril 2023.

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur le pourvoi formé par Marc X... : Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui de celui-ci ; Sur le pourvoi formé par le procureur

la publication et l'affichage de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen

JOINT, EN RAISON DE LEUR CONNEXITE, LES POURVOIS N°S 81-80. 006 ET 81-80. 011 ; SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU EN MATIERE D'ASSISTANCE

Sur le pourvoi d'Eric Y... : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II.

de la juridiction administrative pour statuer sur les conclusions de la requête de la SCI Masse (Tribunal des conflits 9 octobre 2023 req 4282).

Examen des moyens Sur les premier à troisième moyens, ci-après annexés 4.

F..., qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens, souligne que l’intéressé ne peut pas retourner en Algérie où il a des craintes en raison d’un conflit d’héritage, et fait valoir que