quelque forme que ce soit et de les condamner à une provision de 50 000 F en réparation du préjudice qu'ils lui auraient causé en le faisant figurer comme candidat sur la liste du "Front national" aux élections

sur le fondement des articles R. 621-1 du code pénal et 29, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881; que le prévenu a invoqué la nullité de la citation, motif pris de ce qu'elle ne contenait pas élection

suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la fédération UNSA transport, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 6 juillet 2018 par le tribunal d'instance de Troyes (contentieux des élections

Les listes de candidats et les professions de foi devaient être déposées au plus tard le 31 octobre 2018, la date des élections étant fixée au 13 décembre 2018. 3.

Jean X..., d'une part, annulé son élection en qualité de conseiller municipal de la commune de Saint-Maixant (Creuse), d'autre part, proclamé élu en qualité de conseiller municipal de ladite commune M.

Hubert Y... lors de l'élection municipale du 18 juin 1995 dans la commune de Narbonne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le décret du 22 janvier 1992 ; Vu le code des tribunaux

Philippe Z... et de Mme Marie-José Y... et sur déféré du préfet de la Somme, d'une part, annulé son élection en qualité de conseiller municipal lors des opérations électorales qui se sont déroulées le

Y... et autres et de valider les résultats de l'élection du 18 juin 1995 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 11 juin 1995 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune de Vieux-Condé ; 2°) annule lesdites élections

1996 par lequel le président de la 1ère Chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 juin 1995 en vue de l'élection

Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, Préfet du Nord, refusant de lui délivrer le récépissé de la déclaration de candidature de la liste "Tourcoing en tête", dont il était le mandataire, en vue des élections

code électoral : "Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine de nullité, dans les cinq jours qui suivent le jour de l'élection

X..., candidat tête de la liste "Tous pour Bron", tendant, à titre principal, à l'annulation du premier tour de scrutin qui s'est déroulé le 11 juin 1995 dans la commune de Bron en vue de l'élection des

syndicat national du commerce de détail et de la distribution, dont le siège est [Adresse 1], contre le jugement rendu le 23 février 2016 par le tribunal d'instance de Lille (contentieux des élections

Aucun protocole électoral n'a été conclu et, les 26 et 29 novembre 2019, le premier tour des élections professionnelles au CSE a eu lieu. Les directeurs de magasin ont voté à ces élections. 2.

Le premier tour des élections professionnelles au CSE a eu lieu entre les 26 et 29 novembre 2019. Les directeurs de magasin ont voté à ces élections. 2.

l'arrêt retient, d'une part, que l'assemblée générale du 7 mars 1985 avait fixé comme terme au mandat du syndic, l'assemblée générale clôturant les comptes de l'exercice 1986-1987 et statuant sur l'élection

enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 mars 1990, présentée par Mme Bénédicte X..., architecte, demeurant ... (79022) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule les élections