traité d'extradition entre la France et les Etats-Unis d'Amérique signé à Paris le 23 avril 1996 ; - l'accord d'extradition entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique signé le 25 juin 2003

GIL X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 2 octobre 1992 accordant son extradition aux autorités espagnoles et ordonne qu'il soit sursis à son exécution ; Vu les autres pièces du dossier

GIL Y... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 2 octobre 1992 accordant son extradition aux autorités espagnoles et ordonne qu'il soit sursis à son exécution ; Vu les autres pièces du dossier

Par le décret attaqué, le Premier ministre a accordé l'extradition de M.

qualifiée permettraient l'extradition " ; 4.

Le 9 octobre 2006, le ministre de la Justice signa l’arrêté d’extradition. Le requérant fut extradé à la fin du mois d’octobre. B.

du 13 décembre 1957, selon lesquelles l'extradition n'est pas accordée si 2. (...) la partie requise a des raisons sérieuses de croire que la demande d'extradition motivée par une infraction de droit

Georgette, veuve Y... dite " Z... ", contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 17 aout 1989, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre elle à la demande

Naceur, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 11 mai 2001, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement allemand

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le décret en date du 23 octobre 2004 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités italiennes en vue de l'exécution de la peine

    Sur le grief des requérants relatif à leur éventuelle extradition 37.     Les requérants se plaignent de leur éventuelle extradition aux États ‑ Unis.

Robert, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 4 juin 2002, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement suisse

  Le 24 octobre 2002, le requérant fut extradé vers le Turkménistan.

Ils indiquaient notamment risquer de subir des mauvais traitements en cas d’extradition.

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe du décret attaqué : Considérant que le décret du 6 mai 1991 accordant aux autorités espagnoles l'extradition de M.

Considérant, en troisième lieu, que, selon l'article 3 de la convention européenne d'extradition : " 1. l'extradition ne sera pas accordée si l'infraction pour laquelle elle est demandée est considérée

Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Ann-Helen X..., demeurant à la Maison d'Arrêt de Nice (06000) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 20 février 1989 accordant son extradition

MILLAN Ronald, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES, en date du 27 octobre 1993, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement grec