les comités d'établissement parmi leurs membres pour les représenter au comité central d'entreprise et non le représentant syndical désigné par une organisation syndicale représentative dans l'entreprise

; " aux motifs que " l'inspecteur du Travail, saisi par l'ensemble des organisations syndicales de l'entreprise et par la secrétaire du comité d'entreprise, a relevé que, lors de l'exécution de la

En vertu de l'article L. 2324-15 du code du travail, sont éligibles (au Comité d'entreprise) les électeurs âgés de dix-huit ans révolus et travaillant dans l'entreprise depuis un an au moins.

moyen, de première part, qu'il résulte de l'article L. 431-1, alinéas 1, 4 et 5 du Code du travail, que les fondations ne sont pas comprises dans le champ d'application de la législation sur les comités

L'article 485-1 précité est dès lors applicable immédiatement au jugement des infractions commises avant son entrée en vigueur. 14.

[L] a été engagé en qualité d'assistant comptable principal par la société Expert conseil entreprise Périgueux à compter du 4 janvier 2010. 2. Le 17 mars 2016, le salarié a démissionné. 3.

à 8 000 francs d'amende et, sur l'action civile, à 10 000 francs de dommages et intérêts et 8 000 francs par application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que le comité d'entreprise

d'entreprise alors selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article L. 412-17 du Code du travail, au sein d'une entreprise de moins de 300 salariés, le délégué syndical est représentant syndical de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Faits et procédure 1.

pourvoi formé par la société Télérama, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1996 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section B), au profit : 1

L. 321-1 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que la réorganisation de l'entreprise dans le but d'enrayer une sévère dégradation des résultats constitue nécessairement une mesure destinée à la

d'entreprise, le conseil de prud'hommes a violé l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, qu'il n'entre dans les attributions ni du comité d'entreprise, ni des délégués du personnel d'être consultés

d'entreprise ou des délégués du personnel, ni l'absence de proposition écrite d'un contrat de conversion, ne dispensent la juridiction saisie de rechercher si le motif économique invoqué avait ou non

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 janvier 2024), M. [F] a été engagé en qualité d'agent de piste par la société Airlines Ground Services à compter du 13 avril 2004. 2.

à appliquer l'augmentation de 1,50 % prévu par ledit avenant sur le taux horaire nouvellement négocié, le comité d'entreprise de la société et l'Union départementale FO ont saisi le tribunal de grande

[Z] une ITT supérieure à 3 mois, alors : « 1°/ que les personnes morales, à l'exception de l'Etat, sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants

Vous avez pris la liberté d'en déléguer la tâche à une jeune stagiaire (...1", de sorte que le commissaire aux comptes s'était ainsi permis de juger les choix de gestion de Mme X..., sans même savoir que