AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Le Groupement foncier agricole de la Gloriette (GFA de la Gloriette

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 1ER JUILLET 2020 1°/ M.

SELIA, société par actions simplifiée au capital de 350.000 euros, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 1] [Localité 1] Représentée

a jugé que les parts de la SARL Entreprise générale d'électricité X... devaient être incluses dans l'actif commun » (arrêt, page 4) ; 1° Alors que l'objet du litige est déterminé par les prétentions

, demeurant 21, Cité Jacques Prévert, 59245 Recquignies, en cassation de deux arrêts rendus le 26 juin 1998 et le 17 décembre 1999 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit : 1

Mornet, conseiller, les observations de la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel , avocat des sociétés Prosol 1, Prosol 2 et Prosol 3 et de la société guyanaise de production d'électricité, de la SARL

DE FRANCE [Adresse 1] [Localité 1] REPRESENTANT(S) : Maître Caroline OLIVAS-GUISSET - Avocat postulant au Barreau de Narbonne Maître Hubert MAQUET - SCP THEMES - Avocat plaidant au Barreau de Nîmes

3 juin 2004, qui, pour recel de vol aggravé, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 311-1,

cour d'appel d'Orléans (chambre des urgences), dans le litige l'opposant à la société Média système, exerçant sous l'enseigne Avenir énergies, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1]

SUR CE, L'article L. 631-1, alinéa 1, du code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3

Alain Z..., demeurant à Paris (14ème), ..., décédé, aux droits duquel viennent : 1 / Mme veuve Z..., née Jeannine C..., demeurant à Paris (14ème), ..., 2 / Mlle Delphine Z..., épouse B..., demeurant

à la société Electricité de France (EDF), société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ au commissaire du Gouvernement, domicilié [Adresse 2], défendeurs à la cassation.

[Localité 2] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 3] Prise en la personne de son représentant légal, Comparant représenté par son gérant Monsieur [G] [B] ET : Monsieur [V] [I] [Adresse 1] [Adresse 2]

1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DES LANDES, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DES LANDES demande que le Conseil d'Etat : 1°

[W], se trouve ainsi redevable, au titre de la consommation d'électricité pour cette période, d'une somme de 441,13 euros (1 323,39/3). M.

[X] a confié des travaux de plomberie et d'électricité, l'a assigné en paiement de la somme de 1 583,02 euros au titre du solde des factures et de celle de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 juillet 1994 et 16 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Electricité de France demeurant .