FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 2 AVRIL 2025 L'Autorité des marchés financiers, dont le siège est [Adresse 1]

-14.743 contre l'arrêt rendu le 22 février 2022 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société BNP Paribas, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1]

Attendu qu'il convient dès lors de faire application des dispositions du Code de Commerce en ses articles L 640-1 et suivants, R 640-1 et suivants et d'ouvrir une procédure de liquidation à l'égard de

Attendu qu'il convient dès lors de faire application des dispositions du Code de Commerce en ses articles L 640-1 et suivants, R 640-1 et suivants et d'ouvrir une procédure de liquidation à l'égard de

devaient être reportés au 26 juin 1998, date d'expiration du bail, quand ladite offre de renouvellement proposait une réévaluation du loyer applicable dès le 14 mai 1997 avec une première augmentation à 1

la MSA étaient éteintes par l'effet de la prescription ; qu'infirmant cette décision, la cour d'appel a prononcé l'admission des créances de la MSA au passif de la société à concurrence des sommes de 1

financiers, au nombre desquels figurait la Banque nationale de Paris ; qu'aux termes de ce protocole, il a été prévu que la société, en garantie de la dette globale réaménagée et consolidée à concurrence de 1

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M.

Faits et procédure 1.

Y..., notaire, qui prévoyaient la renonciation des vendeurs à leur privilège et à l'action résolutoire, la société GMI, en garantie de l'exécution de son obligation de construire et d'effectuer une dation

APPELANTE Madame [O] [S] EPOUSE [K], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Soraya SLIMANI, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMES Monsieur [V] [Z] demeurant [Adresse 2] Assignation portant

- Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective de la société 3R Ventclim.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 20 FÉVRIER 2020 N° 2020/ 151 Rôle N° RG 19/04907 N° Portalis DBVB-V-B7D-BEAHU SA LA BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE

enregistré le 13 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°

le pourvoi formé par la Clinique Les Fontaines, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 2000 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre, Section B), au profit : 1

droits de la SNC Thomas répartition, société en nom collectif, dont le siège était ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1998 par la cour d'appel de Nancy (2e chambre civile), au profit : 1

liquidation judiciaire ; qu'après admission à titre provisionnel de sa créance, le trésorier principal de Vesoul (le trésorier), par requête du 8 janvier 2001 a sollicité son admission à titre définitif et privilégié

[V] [Adresse 1] PONTOISE non comparant DEFENDEUR SAS RAVIVAUTO [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] RCS/RM [Localité 2] : 898563622 - 2025 B 372 Représentant légal : Mimoun KARKOUR Président non comparant