du 6 avril 2000, qui agissant sur commission rogatoire du président du tribunal de grande instance de Paris, a désigné un officier de police judiciaire pour assister aux opérations de visites et de saisies

; que les consorts Y... ont assigné les banques, devant le juge de l'exécution, en mainlevée de ces saisies ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt de dire n'y avoir

; que les consorts Y... ont assigné les banques, devant le juge de l'exécution, en mainlevée de ces saisies ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt de dire n'y avoir

; que les consorts X... ont assigné les banques, devant le juge de l'exécution, en mainlevée de ces saisies ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de dire n'y avoir

[B] a fait pratiquer, sur le fondement de ce titre, une saisie-attribution au préjudice de M. [X] [Y] qui a saisi un juge de l'exécution d'une contestation. 6.

[H] alors, selon le moyen : 1°/ que saisie par la voie d'un contredit de compétence contre la décision rendue sur la litispendance, la juridiction du second degré est tenue d'en apprécier

(les consorts X...) ont fait pratiquer le 23 juin 2000 une saisie-attribution à l'encontre de M.

Christian X... a assigné les banques, devant le juge de l'exécution, en mainlevée de ces saisies ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

de donner mainlevée de la saisie ; que le tiers saisi est intervenu volontairement à l'instance ; que la société Cofibis, M.

procédure de saisie visée aux pièces 1-1, 1-2, 1-3 et 1-9, lesquelles ne font état d'aucune saisie de pièces sous ces numéros de compostage, le président du tribunal ne s'est pas personnellement assuré

PARIS, en date du 4 mars 1999, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte du chef d'organisation frauduleuse d'insolvabilité ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1

exécution de la convention de tiers payant passée avec l'organisme social ; que la clinique ayant demandé à un juge de l'exécution de limiter le montant de la saisie, la caisse a soutenu que la saisie

) alors que le juge d'instruction ne peut ordonner l'exécution sur le territoire de la République de saisies de patrimoine à la demande d'une autorité judiciaire étrangère qu'en application d'une convention

; que les consorts X... ont assigné les banques, devant le juge de l'exécution, en mainlevée de ces saisies ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de dire n'y avoir

Le 11 mars 2019, elle a diligenté, sur le fondement du même titre exécutoire, une nouvelle saisie-attribution à exécution successive au préjudice d'une de ses autres locataires, la société Oxalyde santé

LE CHENONCEAUX + 1 exp Me Karima REGUIG + 1 grosse Me Renaud BROC + 1 exp SELARL Juricannes AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT du 09 Avril

I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°

l'exécution des titres exécutoires, ne concerne que les titres mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 111-3 du même code, ce qui exclut les actes notariés, mentionnés au 4° de ce texte ; que dès lors,