TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/56274 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5WUC N° : 8- ASM Assignation du : 10 Septembre 2024 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 25/57006 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAROM N° : 7 Assignation du : 03 Septembre 2025 [1] [1] 3 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 406 et 408 de l'ancien Code pénal, 314-1,

224-3, 311-1, 311-8 et 313-1 du Code pénal, 101 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé l'audition d'un témoin à décharge

par la société anonyme Sofimec, dont le siège est ... à Saint-Maur (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1992 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit de : 1

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 1-1 N° RG 25/07878 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO6LG Ordonnance n° 2026/M118 Monsieur [P] [V] représenté par Me Jean-François

1 du code de procédure pénale : M.

] [K] [Adresse 2] et par Me INES MAMMASSE [Adresse 2] SASU SVM GROUPE [Adresse 3] [Localité 1] comparant par Me [V] [K] [Adresse 2] et par Me INES MAMMASSE [Adresse 2] M.

1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Le 14 mars 1998, une jeune femme, dénommée S.D., se plaignit à la police à Plovdiv qu’elle avait été enlevée, séquestrée et violée, la veille, par les deux requérants.

Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale,

société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, et de Me HENRY, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur les pourvois formés par : 1°

L 1132-1 et L 2141-5 du Code du travail.

[Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Serge Bigiaoui, avocat au barreau de Paris, toque : D0079 INTIMÉ Monsieur [G] [L] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Ghislain Dadi, avocat

LA FONCIERE DIJONNNAISE c/ [H] [X] [C] [J] ENTRE : Monsieur [O] [I] né le 03 Février 1947 à [Localité 1] (21) demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Patrice CANNET, membre de la SARL CANNET

X..., séquestre, qui devait lui-même la payer à la société GTM ; que la société SIPAC, comme il est également admis par les parties, a payé non pas entre les mains de M.

fixée, le juge a constaté la vente amiable, ordonné la radiation des inscriptions ainsi que la consignation du prix de vente à la Caisse des règlements pécuniaires des avocats (Carpa) sur le compte séquestre

d'appel de TOULOUSE, en date du 13 mai 2016, qui, dans l'information suivie, notamment contre lui, des chefs d'extorsion avec arme et en bande organisé et complicité, arrestation, enlèvement ou séquestration