Il soutient que : - les arrêtés attaqués méconnaissent les dispositions des articles L. 212-1 et L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration ainsi que les règles du référentiel

L. 212-1 à L. 212-3 (nouveau) et L. 133-2 (ancien) du code de la consommation, Vu les dispositions des articles L. 141-4 du code des assurances, Vu les dispositions des articles L. 131-1, L. 313-2

: 1.

A D soutient que : L'arrêté pris dans son ensemble méconnaît les articles L. 212-1 et L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration en l'absence de certification de la signature

Considérant ce qui suit : 1.

Il soutient que : L'arrêté attaqué pris dans son ensemble est entaché d'incompétence et méconnaît les articles L. 212-1 et L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration en l'absence

-1 et R. 212-2 du code de la consommation ; 2°/ qu'en tout état de cause le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter le montant résultant de l'application d'une clause pénale, si elle est manifestement

G... obtenu par équivalence ne figure pas sur l'annexe II-1 de l'article 212-1 du code du sport, annexe qui établit la liste des diplômes permettant d'exercer l'encadrement d'une activité physique et sportive

A..., représentée par Me Pierrot, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, de suspendre l’exécution de la décision

Faits et procédure 1.

________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme [F] [O], domiciliée [Adresse 1]

de la SA TRANSPORTS BUFFA, Me [M] [E], pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la SA TRANSPORTS BUFFA CGEA DE NANCY PARTIES EN CAUSE : Monsieur [P] [Z], demeurant [Adresse 1]

Faits et procédure 1.

permettant pas aux emprunteurs de régulariser leur situation, créant ainsi un déséquilibre significatif à leur détriment, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 132-1

groupement de bassins les orientations fondamentales d'une gestion équilibrée de la ressource en eau, telle que prévue à l'article L. 211-1.

-1 et L. 212-3 du code des relations entre le public et l’administration, dès lors qu’il ne comporte ni la signature manuscrite originale de son auteur, ni une signature électronique valablement apposée

Elle soutient enfin que la décision de clôture est entachée d'incompétence et méconnaît les dispositions des articles L. 212-1 et L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration.

euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : 1. M.

créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations respectifs des parties au contrat, et n'est donc pas abusive au sens des dispositions de l'article L.132-1,