Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux distributions d'énergie électrique régies par la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie.

Article R5132-1-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 61

Code du travail

Les mesures mentionnées aux articles R. 5132-1-14 et R. 5132-1-15 sont prises en tenant compte :

Article 6

—

Le budget est élaboré dans le respect de la coordination budgétaire et des ressources humaines prévue à l'article 15 des statuts de l'Université PSL.

Article 1840 H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 40

Code général des impôts

Toute infraction aux textes qui réglementent le paiement des droits de timbre en compte avec le Trésor est passible d'une amende de 15 €.

Article L131-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 41

Code des juridictions financières

Les personnes mentionnées à l'article L. 131-2 sont justiciables de la Cour des comptes au titre de l'infraction définie à l'article L. 131-15.

Article L2242-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 33 > 36

Code des transports

L'obstacle aux dispositions prévues à l'article L. 2241-1-1 est passible d'une amende administrative de 15 000 €.

Article L5132-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 39 > 64

Code du travail

Un décret détermine la liste des employeurs habilités à mettre en œuvre les ateliers et chantiers d'insertion mentionnée à l'article L. 5132-15.

Article R2-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 66 > 46

Code de procédure pénale

Le premier président avise les personnes retenues de leur inscription sur la liste annuelle des citoyens assesseurs au plus tard le 15 novembre.

Article R5422-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 56 > 25

Code du travail

La mise en demeure de l'organisme de recouvrement prévue à l'article L. 5422-15 est adressée par lettre recommandée avec avis de réception.

Article R1411-11-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 47

Code de la défense

. * 1411-11-15 prêtent serment devant le tribunal judiciaire de leur résidence administrative.

Article D1443-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 55 > 35

Code de la santé publique

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article D. 1432-17 à La Réunion, les mots : “ D. 1432-15 ” sont remplacés par les mots : “ D. 1443-3 ”.

Article Annexe

—

15 - chef de section technique B 7 2 10 10 2.

Article Annexe

—

de port adjoint n'ayant pas la classe fonctionnelle et occupant certaines fonctions de commandant ou adjoint au commandant de port B 6 + 5 points au titre de la tranche 1995 (10 points en 1994 15 points en 1995) + 30 points au titre de

Article R561-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 23

Code monétaire et financier

de l'article L. 561-2 communiquent au service mentionné à l'article L. 561-23 et à leur autorité de contrôle désignée à l'article L. 561-36 l'identité de leurs dirigeants ou préposés habilités à procéder aux déclarations prescrites à l'article L. 561-15

Article 2

—

Les chapitres 1 à 15 de la division 130, sont remplacés par les dispositions des chapitre 1 à 14 figurant en annexe I du présent arrêté.

Article 57

—

Le règlement de la contribution visée à l'article 56 est exigible dans un délai de 15 jours suivant la date d’envoi de l’avis de versement.

Article 18

—

R1333-15

Article 3-1

—

Le montant de la participation mentionnée à l'article 15-1 du décret du 22 avril 2022 susvisé est plafonné à 5 € mensuels.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 27

Arrêté du 30 décembre 1982 relatif au règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués.

En application des dispositions des décrets n° 82-389 (art. 15) et n° 82-390 (art. 14) du 10 mai 1982 susvisés :

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