légales de ses propres constatations au regard de l'article L. 114-2 du code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'en vertu de l'article L. 114-1 du code des assurances, toute action

2) et elle n'existe pas.

Le double de cette décision est envoyé à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail » ; qu'aux termes de l'article R. 143-7, alinéa 2, dudit code, « Le recours contre la décision de la caisse

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 mars 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 228 F-B Pourvoi n° G 22

[T] a saisi la Cour de cassation, en application de l'article 13, alinéa 2, de l'ordonnance du 10 septembre 1817 et de l'article R. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.

et l'article L. 381-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que l'obligation d'information mise à la charge des caisses et services gestionnaires de l'assurance vieillesse ne saurait être étendue au-delà

alinéa 4, du Code de la sécurité sociale que la conversion obligatoire en capital ne peut être appliquée à une rente accident du travail calculée sur un taux d'IPP inférieur à 10 % dès lors que le bénéficiaire

Ainsi les conditions préférentielles accordées en matière d'assurance aux salariés de la société appelante par la SA Suravenir Assurance, filiale, comme la société appelante, du groupe Arkea, ne peuvent

et R. 615-3 du Code de la sécurité sociale ; 2 / qu'une décision de justice doit se suffire à elle-même ; que les juges du fond ne peuvent, de manière purement formelle, se référer uniquement aux

2 et 451 alinéa 2 du code de procédure civile.

X... ; Attendu que celui-ci reproche à la commission régionale d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article L. 461-2, alinéa 4, du Code de la sécurité sociale dispose que les

1er, du Code des assurances et 1134 du Code civil ; 2 / qu'un contrat d'assurance en cours d'exécution peut, du fait d'un manquement de l'assuré à ses obligations contractuelles, perdre le caractère

du 11 novembre 2024, - juger qu’elle est bien fondée à solliciter la réduction du taux de cotisation allocations familiales prévue à l’article L. 241-6-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale modifié

décision de prise en charge de la maladie au titre de la législation professionnelle et avait une incidence sur la solution du litige, la cour d'appel a violé les articles L. 461-1 alinéa 2 et R. 441-

[O] [L], 2°/ à Mme [R] [C], tous deux domiciliés [Adresse 2], 3°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne, dont le siège est [Adresse 4], 4°/ à la caisse primaire d'assurance

et L. 263-2 du Code du travail, 1er, 6, 10, 11 et 13 du décret n° 77-949 du 17 août 1977 relatif aux mesures particulières d'hygiène applicables dans les établissements où le personnel est exposé à l'action

civil, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté Michèle Z... de sa demande de dommages-intérêts d'un montant de 2 286,74 euros, en réparation du préjudice

A..., liquidateur de la société ICS assurances font grief à l'arrêt de dire que les désordres ne sont pas imputables à l'état de catastrophe naturelle et de dire que l'assureur multirisques habitation,