[W] à lui payer une somme de 2.000 euros au titre des dispositions prévues à l'article 700 du code de procédure civile, -condamner M.

SUBSIDIAIREMENT : Vu l’article 1242 alinéa 1 du Code Civil, Vu l’article 9 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 1353 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, Vu les jurisprudences subséquentes

civil et de l'article 835 du code de procédure civile, afin de la condamner au paiement de : - la somme provisionnelle de 7.800 euros TTC au titre de sa facture n°002200 du 27 novembre 2024, - la somme

civil, 2, 3, et 375 du Code de procédure pénale, "en ce que statuant sur les intérêts civils, la cour d'assises a reçu Jocelyne Y..., mère de Melle Bérengère X..., en sa constitution de partie civile

[A] sera donc condamné à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

La défenderesse évoque l'article 54 du Code de procédure civile, appuyé par l'article 117 du même Code, pour évoquer la nullité in limine litis.

garant du transporteur qu'il s'était substitué en retenant qu'il ne pouvait opposer la fin de non-recevoir tirée de l'article 105 du Code de commerce, ne pouvait pas ensuite déclarer ce commissionnaire

1147 du Code civil et 101 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-104 du Code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt relève que la société Technik ne produit aucune pièce, constat, lettre

700 du code de procédure civile.

des intérêts, par application de l'article 1343-2 du code civil, alors « que la charge de la preuve du paiement indu incombe au demandeur en restitution ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait, motifs

aux débats et au délibéré et que ce dernier a, conformément au dernier alinéa de l'article 486 du Code de procédure pénale, signé la décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le

2241 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

100 du Code de Procédure Civile dispose que si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes pour en connaître, la juridiction saisie en second lieu doit de dessaisir

MOYENS DES PARTIES : POUR la SAS QUALICONSULT : Au visa de l'article 101 du code de procédure civile, de l'article 1219 du code civil et des articles 1347 et suivants du même code, la société requérante

700 du code de procédure civile ; Rappeler que l’exécution provisoire est de droit par application de l’article 514 du code de procédure civile ; Condamner Madame [T] [C] [E] aux dépens.

1134 et 1338 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.

4 du code de procédure civile.