Elle a saisi la juridiction prud'homale le 22 juillet 2019, à l'effet de contester le bien-fondé de son licenciement et d'obtenir la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat

a violé les articles 17 et 18 du Règlement (UE) n°1215/2012 du 12 décembre 2012 ; 2°/ que, deuxièmement, les règles de compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs s'appliquent

13 du décret du 17 mars 1967 ; 2 / que l'article 13 du décret du 17 mars 1967 prévoit en outre que l'assemblée générale ne peut valablement délibérer que sur les questions inscrites à l'ordre du jour

un refus de leur banque, ont assigné la société Nicolas constructeur en constatation de la résolution du contrat et restitution de l'acompte versé ; que le constructeur, soutenant que le contrat devait

du contrat de travail de M.

lors de la conclusion ou du renouvellement du contrat, l'assureur n'aurait pas contracté ou ne l'aurait fait que moyennant une prime plus élevée, l'assureur a la faculté soit de dénoncer le contrat, soit

subi du fait de la mauvaise exécution du contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Technibraille, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., avec un établissement principal, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17

unilatéralement le contenu et que l'absence de contestation à une modification unilatérale du contrat n'équivaut pas à une acceptation de cette modification ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté

à durée déterminée du 16 juillet au 16 août 1998, puis à compter du 17 août 1998, suivant un contrat à durée indéterminée prévoyant une période d'essai de deux mois ; que soutenant que son contrat de

6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, ensemble l'article 1134 du code civil et le contrat de mandat ; 2°/ que l'article 5 du contrat de mandat énonce que le mandant s'interdit de contracter sans le

mention manuscrite, la cour d'appel a violé l'article L. 117-17 du Code du travail, en y ajoutant des conditions qu'il ne prévoit pas ; alors, d'autre part, qu'en retenant que Mlle X... n'avait pas bénéficié

2224 du code civil, ensemble des articles L 121-17, L 121-18 et L 111-1 du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 121-17 et L. 121-18-1 du code de la consommation, dans

que l'exécution du contrat de travail est soumise non pas à la loi, comme le précise l'arrêt attaqué, mais à la convention collective de la pharmacie d'officine ; que s'il est vrai que le contrat fait

B..., avocat français, un contrat de mandat sportif au sens de l'article L. 222-7 du code du sport ; que le premier ayant contesté, pour s'opposer au paiement d'honoraires, la validité de la convention

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le mandataire liquidateur de la société Symtek a mis fin, par lettre du 22 juillet 2002, au contrat

depuis le 17 janvier 2014 était de nature à établir qu'il se comportait comme gérant de fait, quand il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que l'exposant a été embauché par la société FPI par

de manière anticipée, en violation des dispositions de l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; que la cour d'appel d'Angers, statuant sur renvoi de cassation (prononcé par arrêt n° 3089 D du 17 juin