MOTIFS DE LA DECISION Sur la résolution de la vente pour non conformité Il résulte de l'article L.217-3 du code de la consommation que le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères

Vu les pièces du dossier transmises par le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 1089 B du code général des impôts et l'article 10 de la loi n° 77

4 et 6 de la loi du 5 juillet 1985, ensemble l'article R. 413-217 du code de la route ; 2°/ que la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur ayant contribué à la réalisation de

à la disposition d'une entreprise dans le cadre d'un contrat de location ", sous réserve notamment que, conformément au quinzième alinéa de l'article 217 undecies du même code, le contrat de location

(...) si, imposable en France, elle avait acquis directement le bien ", cette condition n'est pas relative à l'agrément délivré dans les conditions prévues au III de l'article 217 undecies du même code

217 undecies III du code général des impôts ; - l'administration fait une utilisation erronée de l'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts ; - la doctrine administrative n°

L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce à la date de réalisation de l'investissement.

Les dispositions du seizième alinéa de l'article 217 undecies du code général des impôts auxquelles renvoie l'article 199 undecies B ne concernent pas l'obligation d'agrément et n'ont en conséquence pas

Par conclusions notifiées par voie électronique le 27 juin 2022, la société Passion Automobiles demande à la cour, au visa des articles L.217-4 et suivants de l'ancien code de la consommation, de :

– Pour ANEO : A soutenir : Vu l'article 1130 du Code Civil, Vu les articles 1217 et 1219 du Code civil, Vu les articles 1641 et 1644 du Code Civil, Vu les 143 et 144 du Code de procédure civile, Sur

24 de la convention fiscale franco-calédonienne ; - les dispositions du c du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts fixent comme seul critère d'appréciation du seuil d'agrément, fixé

- Sur la demande en résolution de la vente pour manquement à la garantie légale de conformité : Il résulte de l’article L. 217-3 du code de la consommation que le vendeur délivre un bien conforme au

L. 214-50 et suivants du code monétaire et financier ou par toute autre société mentionnée à l'article 8 du présent code, à l'exclusion des sociétés en participation, dont les parts ou les actions sont

Considérant qu'aux termes du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige : " Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article

[T] demande à la cour d'appel, sur le fondement de l'article liminaire du code de la consommation, des articles L.217-1 et suivants du code de la consommation, des articles 164, 1644, 1645, 1648, 1604

Thus, Article 217§1 of the Code of Execution of Criminal Sentences did not indicate with reasonable clarity the scope and manner of the exercise of any discretion conferred on the relevant authorities

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le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche : Vu les articles L. 213-1 et L. 214-1, 2°, du code de la propriété intellectuelle, ce dernier dans sa rédaction issue de la loi n°