désignés sur les factures « photo papers » repris sous les codes importateur suivants : 8908, 8975, 8977, 8978, 2797, 2812, 2814, 2803, 2820, d'autre part, que l'administration des douanes, à partir d'échantillons

Se fondant sur les articles L 263, L 271 et suivants et R 281-1 et suivants du livre des procédures fiscales, L 211-2 et R 211-9 du code des procédures civiles d'exécution, le requérant a fait valoir que

1373 du code civil et les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; 2°/ que l'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant 1 500 euros doit être prouvé par écrit sous signature

de l’article L.451-1 du code de la sécurité sociale.

(Bas-Rhin), 28/ la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Sélestat, dont le siège social est ...

L. 722-2 et suivants du code de la consommation ; à cet égard, les dispositions de l’article R. 281-5 du livre des procédures fiscales ne leur sont pas opposables ; leur demande tendant à ce qu’il soit

française délivré à son nom, conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du code civil.

286 et l'article 287, dans sa rédaction applicable en la cause, du Code civil ; Attendu que l'arrêt a interdit à M.

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

irrecevable, au motif que le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux demandeur ; d'où il suit qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont violé l'article 280-1 du Code civil

, 01, puis, à compter du 1er mai 2010 : (286, 01 x indice du 4ème trimestre 2007)/ indice du 4ème trimestre 2006 = 285, 83, puis, à compter du 1er mai 2011 : (285, 83 x indice du 4ème trimestre 2007)/

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour qui a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 266,

, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en prenant en considération un rapport d'expertise bien qu'il lui ait été transmis sans signature de l'expert, la

L'article 284 du même code dispose : 'Passé le délai imparti aux parties par l'article 282 pour présenter leurs observations, le juge fixe la rémunération de l'expert en fonction notamment des diligences

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

[N] [Q] et ainsi violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 954, alinéa 3, du code de procédure civile : 4.

1134 et 1324 du code civil, en leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, applicable au litige, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; 2°/ qu'un tiers ne peut

X... de la Y..., relevant du contentieux du recouvrement régi par les articles L. 281 à L. 283 et R[* 281-1 à R*] 283-1 du Livre des procédures fiscales, devait s'analyser comme une opposition à poursuites