En conséquence, en application des dispositions combinées de l'article L. 332-8 du code de l'urbanisme et de l'article L. 342-11 du code de l'énergie, le financement de l'extension du réseau électrique

R. 111-2 du code de l’urbanisme et de l’article L. 111-3 du même code.

L. 421-1 du Code des assurances ; 2 / qu'il résulte de l'article 334 du Code de procédure civile de Polynésie Française que l'appel est formé par requête déposée par avocat au greffe, enregistrée et

Aux termes de l’article L. 332-9 du code de l’urbanisme, alors en vigueur : « Dans les secteurs de la commune où un programme d'aménagement d'ensemble a été approuvé par le conseil municipal, il peut être

334 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES PRESCRIPTIONS DUDIT ARTICLE SONT D'ORDRE PUBLIC ET D'APPLICATION STRICTE, QU'IL EXIGE UN RECEPISSE DU PREFET PROUVANT QUE CE FONCTIONNAIRE

455 du code de procédure civile, l'appelante demande à la cour, au visa des articles 804, 809 et 2224 du code civil, et L. 218-2 du code de la consommation, de : - juger le Crédit Foncier et Communal

A la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par suite, l'arrêté en litige n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme. 33.

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 112-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " L'enquête publique est ouverte, selon les règles définies aux articles R. 112-9 à R. 112-

X... la somme de 10 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

10 du code général des collectivités territoriales et elle n'avait pas à remplir, préalablement à la décision en litige, les conditions posées par les articles L. 331-2 à L. 331-5 du code rural et de la

Aux termes de l'article L. 255 A du livre des procédures fiscales : " Les parts communale, départementale et régionale de la taxe d'aménagement prévues par les articles L. 331-1 à L. 331-4 du code de l'urbanisme

L. 332-9 du code de l'urbanisme.

en application d'un plan local d'urbanisme, d'un autre document d'urbanisme en tenant lieu, d'une carte communale ou de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme.

A la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.