Mme Séverine X... invoque le bénéfice des dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation aux termes duquel "un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Didier CHALUMEAU, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

700 du code de procédure civile : 6 000 €.

1338 ancien du code civil devenu l'article 1182 du même code. » Réponse de la Cour 5.

1343-2 du code civil.

786 du Code de Procédure Civile).

Y... dans ses conclusions d'appel ultérieures, la cour d'appel a violé l'article 1326 du Code civil ; 3 / que la cessation des paiements est le fait d'être dans l'impossibilité de faire face à son passif

avocats, la somme globale de 3 000 € aux motifs suivants : ' Vu l'article 2224 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008, et l'article L. 132-22 du code des assurances

[H] [Y] et la SARL Cetram prient la cour de: Vu l'article 31 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 6 et 9 du code de procédure civile , et 1315 du code civil, Vu les dispositions

Il en va ainsi pour l'application de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme.

aucune des causes de suspension prévues aux articles R. 211-29 et suivants du code des assurances, a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen : Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code

1116 du Code civil.

[K] [O] à lui verser la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

une situation de coemploi ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1235-10, L. 1233-61 et L. 1233-62 du même code ; 2°)

des articles 1103, 1231-1 et 1240 du code civil, ainsi que des articles 9 et 16 du code de procédure civile, de : - confirmer le jugement déféré en l'ensemble de ses dispositions, Par conséquent, -

L. 341-4 du code de la consommation ; Mais attendu que la caution, tout en alléguant, au visa de l'article L. 341-4 du code de la consommation, que son engagement était manifestement disproportionné

X... étant la contrepartie de la mise à disposition des lieux prévue au bail », sans caractériser l'exercice d'une activité professionnelle au sens des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation