44 octies A du code général des impôts soit justifié ; - en vertu de l'article 44 octies A du code général des impôts tel qu'interprété par le paragraphe 300 de la doctrine administrative BOI-BIC-CHAMP

Aux termes de l'article 44 octies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 44 bis du code général des impôts, applicable en l'espèce : "I.

Pour refuser le bénéfice de l'exonération de l'article 44 octies A du code général des impôts, le service a considéré que M.

LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur les moyens réunis : (sans intérêt) ; Mais sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles 44 et 405 du Code pénal ;

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-44 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'administration a refusé à la SARL INGESYS, créée le 18 avril 1990, le bénéfice du régime d'exonération prévu par l'article 44 sexies du

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE R. 44 DU CODE DE LA ROUTE, ARTICLE 7

17 de la loi n° 77-1467 du 30 décembre 1977 portant loi de finances pour 1978 repris à l'article 44 bis du code général des impôts, "les bénéfices réalisés au cours de l'année de leur création et des

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête : Considérant qu'aux termes des dispositions, applicables en l'espèce, de l'article 44 bis

à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et à ordonné la confiscation des sommes d'argent saisies ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

des Faïenceries de Niderviller et Pornic", annulé la décision du 10 septembre 1985 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et du budget lui a refusé le bénéfice de l'agrément prévu à l'article

B, lorsqu'il était associé et directeur salarié de la SAS JRB Emballages, qui a elle-même pu bénéficier des abattements issus des dispositions de l'article 44 octies du même code, alors applicables, à

44-2 et 55-1 du Code pénal, 593 et 703 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué ne permet pas de s'assurer que la décision rejetant la requête

R. 44 du Code de la route, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que selon l'article R. 44 alinéa 1er du Code de la route, il appartient au ministre chargé des Transports

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 44 quater du code général des impôts : "Les entreprises créées du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1986, soumises

X... de ses demandes et de l'avoir condamné aux dépens, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article L. 122-44 du Code du travail, aucun fait fautif ne peut donner à lui seul lieu à l'engagement

Aux termes de l’article 44 octies A du code général des impôts dans sa version applicable au litige : « I.- Les contribuables qui, entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2014, créent des activités