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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00214
4 février 2009
4 février 2009
d'enregistrement exclusif portant sur les futurs enregistrements de celui-ci « pour la durée nécessaire à la réalisation d'un minimum … », soit selon l'article 5 du contrat un minimum de trois albums
Source officielleChambre Sociale
6309b3dfa521cdc5630b7a13
26 août 2022
26 août 2022
5 de son contrat travail prévoit, selon lui, une garantie de salaire fixée sur la base d'un temps de service de référence de 215 heures et non 200 heures comme le prétend l'employeur ; il en Arrêt n°
Source officielleCour d'Appel
6253caa1bd3db21cbdd8b9ad
24 avril 2008
24 avril 2008
5 du contrat) au titre des heures complémentaires et respecte les critères de la majoration légale, dès lors qu'aucun des seuils fixés par l'article 4, 2ème et 3ème alinéa et l'article 12, 2ème et 3ème
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2301428_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
générales de vente annexées à ce contrat et que le tarif appliqué est celui figurant à l'article 5 du contrat susmentionné, après indexation, qui se fonde sur l'arrêté du 10 juillet 2006 fixant les conditions
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2301429_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
générales de vente annexées à ce contrat et que le tarif appliqué est celui figurant à l'article 5 du contrat susmentionné, après indexation, qui se fonde sur l'arrêté du 10 juillet 2006 fixant les conditions
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
60377c5c7e86a558015b771f
17 mars 2015
17 mars 2015
contrat de travail, de sorte que l'accord collectif d'entreprise du 5 juillet 2007 lui est inopposable, - de condamner en conséquence la société ICSB à lui payer un rappel de salaire de 43 951,80 euros
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64cde695e5a2b5d969490d00
3 août 2023
3 août 2023
Concernant la condition d'achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l'entreprise, l'article 5 du contrat d'assurance susvisé dispose : '5.1 Le droit à la retraite est ouvert au participant réunissant
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
616318bee0639f4f1a04a4ea
13 octobre 2011
13 octobre 2011
entre les parties, en ce que la société CRCI estimait que le projet Antifer s'est conclu grâce à son assistance active de sorte que la part variable de sa rémunération dite « Success Fees » prévue à l'article
Source officielle4e chambre civile
65aa2777a34ad10008581aae
18 janvier 2024
18 janvier 2024
- l'imputabilité de la rupture du contrat Le contrat de location saisonnière de l'emplacement de camping conclu entre les parties le 18 mai 2019 stipule : - en son article 3 que la location
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00893
6 mai 2009
6 mai 2009
X... avait des horaires fixes, la cour d'appel a violé l'article L. 141-10 du code du travail ; 2°/ que les dispositions de l'article 5-2 de l'accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975 instituant
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
61627b5592e3db741f8570af
3 octobre 2013
3 octobre 2013
Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave
Source officielleChambre 4 A
669b52ffa3418ee2ae72d108
16 juillet 2024
16 juillet 2024
En l'espèce le contrat de travail signé par les parties prévoit en son article 5 consacré au « lieu de travail et mobilité » que le lieu de travail de Madame [H] est situé à [Localité 7].
Source officielleCour d'Appel
6253c9d3bd3db21cbdd894d6
7 juin 2007
7 juin 2007
Elle prétend, d'autre part, que la SA ALPHA MOS s'est approprié son savoir faire et a violé l'engagement de confidentialité inséré à l'article 5 du contrat.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10137
7 février 2018
7 février 2018
L'article 5 dudit contrat relatif au cumul d'emplois indiquait en outre qu'elle déclarait ne pas être salariée dans une autre entreprise quelle qu'elle soit ; que la salariée produit, par ailleurs, un
Source officielleCour d'Appel
6253c924bd3db21cbdd875d4
10 mai 2005
10 mai 2005
AGS PARIS n'a pas scell le conteneur en leur pr sence; Mais consid rant que l'article 15 des conditions g n rales du contrat de d m nagement dispose que : " A la r ception, le client doit v rifier l' tat
Source officielleCour d'Appel
6253c92fbd3db21cbdd87813
10 mai 2005
10 mai 2005
AGS PARIS n'a pas scell le conteneur en leur pr sence; Mais consid rant que l'article 15 des conditions g n rales du contrat de d m nagement dispose que : " A la r ception, le client doit v rifier l' tat
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01251
2 juillet 2014
2 juillet 2014
de l'entreprise ne peut être considérée comme discriminatoire, dès lors qu'il n'était pas en mesure d'accomplir ses missions durant la période d'arrêt de travail » (arrêt p. 10-11) 1./ ALORS QUE l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300776
12 juin 2012
12 juin 2012
5 du contrat de bail prévoit : Le preneur sera tenu d'effectuer dans les lieux et à ses frais pendant le cours du bail, toutes les réparations nécessaires excepté celles définies a l'article 606 du code
Source officiellemagistrat ROUSSEAU
DTA_2203664_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Les stipulations de l'article 5 du contrat d'accueil provisoire jeune majeur conclu par M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc6fbd3db21cbdd90197
15 janvier 2013
15 janvier 2013
courrier, des mesures prises en vue d'assurer, de manière effective, la conservation du contenu du coffre, alors que l'article 7 des conditions générales du contrat lui permettait de pallier l'inaction
Source officiellePage 32 sur 19853