AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 5
68fb978111af6ba0065f3cab
23 octobre 2025
23 octobre 2025
[X] [H] la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société Créatis aux entiers dépens. A l'audience, M.
Source officiellePage 32 sur 101
2ème Chambre civile
63b7ccbc6b63637c907b7a1d
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Sur la recevabilité de l'appel provoqué Selon l'article 548 du code de procédure civile, l'appel peut être incidemment relevé par l'intimé tant contre l'appelant que contre les autres intimés.
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