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2 012 résultats pour « ARTICLE 6 DU CONTRAT QUE CAMILLE X... S »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 5

68fb978111af6ba0065f3cab

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

[X] [H] la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société Créatis aux entiers dépens. A l'audience, M.

Source officielle

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CA

2ème Chambre civile

63b7ccbc6b63637c907b7a1d

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Sur la recevabilité de l'appel provoqué Selon l'article 548 du code de procédure civile, l'appel peut être incidemment relevé par l'intimé tant contre l'appelant que contre les autres intimés.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd43bd3db21cbdd92cd7

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

Sur la demande de rapport dirigée contre Elisabeth X... : Elisabeth X... conteste avoir reçu une donation de ses parents contrairement à ce qu'a retenu le premier juge et demande à la cour de débouter

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6364bbcce405357f749eab52

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Il a constaté la nullité du contrat de crédit au visa de l'article L. 311-32 du même code avant de retenir que la banque avait commis une faute en ne contrôlant pas la régularité du contrat principal lequel

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69fd7784cdc6046d4703730f

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

L'article R. 312-10 précise notamment que l'encadré mentionné à l'article L. 312-28 indique en caractères plus apparents que le reste du contrat, dans l'ordre choisi par le prêteur et à l'exclusion de

Source officielle
CC

civ1

61372111cd580146773f0b93

Cassation

14 février 1990

14 février 1990

Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Zennaro, rapporteur, MM. Z..., Bernard de Saint-Affrique, Thierry, Averseng, Lemontey, conseillers, Mme X..., M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

64a7b08f3bcaf505db69682b

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application des articles 1152 et 1231 (de l'article

Source officielle
CA

1ère Chambre

64a50c71b8594705dbfcc9ee

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

L'appel critique expressément tous les chefs de jugement sauf le rejet des demandes plus amples ou contraires des consorts [X].

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

65c67c1a5d2ded2ab7c85b9a

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

6 de la notice.

Source officielle
CC

civ3

6137266acd5801467742566c

Cassation

4 novembre 1992

4 novembre 1992

applicable- ne constitue pas une condition du bail, ni une obligation née du contrat que doit nécessairement remplir le preneur pour être autorisé à céder le bail à un descendant, au sens de l'article

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69734187cdc6046d4766d6d2

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, la cour constate : - que le contrat de vente conclu entre la société R Système et [R] [X] est soumis aux dispositions des articles L. 121-21 et suivants du

Source officielle
TJ

Référés

68e7a528033cf481c39a41fd

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

[F] [T] ont confié à la SA Bâtir Ensemble la construction de leur maison individuelle située [Adresse 6] à [Adresse 15] par contrat du 10 juin 2021.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01761

Cassation

8 octobre 2014

8 octobre 2014

X... a interjeté appel d'un jugement du 8 juin 2011 ayant rejeté l'ensemble de ses demandes au titre d'une requalification de ses contrats de mission en contrat de travail à durée indéterminée ; Sur

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6364bbcde405357f749eab56

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Il a constaté la nullité du contrat de crédit au visa de l'article L. 311-32 du même code avant de retenir que la banque avait commis une faute en ne contrôlant pas la régularité du contrat principal,

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6035ed1d76a69b5306add058

Appel

28 janvier 2016

28 janvier 2016

MOTIVATION, -sur la qualification de la relation contractuelle et l'existence d'un contrat de travail: Monsieur [U] a été contraint de signer un contrat d'agent commercial pour entreprendre une

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

68709e4b7c3ffdb9560b08d5

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

En application de l'article 125 du code de procédure civile, il appartient au juge saisi d'une demande en paiement de vérifier d'office même en dehors de toute contestation sur ce point et même en cas

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

63ca42f99066fd7c90fc270d

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Soulignant le caractère exceptionnel de l'annulation d'un contrat, elle conteste les griefs émis à l'encontre du libellé du bon de commande, rappelle le caractère strict de l'interprétation de l'article

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

65449d6ec71a6a83181c8eb2

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Après avoir contrôlé d'office que le contrat n'encourait pas l'annulation au regard du délai de 7 jours prévu à l'article L. 312-25 du code de la consommation, le premier juge a déclaré l'action recevable

Source officielle
CC

civ1

61372165cd580146773f3635

Cassation

4 décembre 1990

4 décembre 1990

Mory (Seine-et-Marne), 3°) Mme Aliette X..., demeurant à Tremblay-Les-Gonesse (Seine-St-Denis), 4°) M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

660f9502a40f8b0008cb75e1

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

[X] identifié par son adresse mail et un code utilisateur a signé le contrat.

Source officielle