» L’article 1009-1 du nouveau code de procédure civile, dans sa rédaction initiale issue du décret n° 89-511 du 20 juillet 1989 disposait que   : «   Hors les matières où le pourvoi empêche

L. 420-1 du code de commerce et 101, paragraphe 1 du traité sans bénéficier de l'exemption prévue aux articles L. 420-4 du code de commerce et 101, paragraphe 3 du traité ». 29.Enfin, le grief n° 3

Z..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Alpheios France, n'a pas satisfait à l'obligation de reclassement imposée par l'article L.1233-4 du code du travail, dès lors qu'il s'est contenté

L. 1235-3 du code du travail.

ledit arrêt; Aux termes de l'article 624 du code de procédure civile, 'la censure qui s'attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation, sauf

de l'article 699 du code de procédure civile.

de sorte que les dispositions de l'article L526-1 du code de commerce sont sans application ; - elles le sont encore moins en ce que la propriétaire de l'immeuble considéré est la SCI Brigidil et non

26-4 alinéa 2 du code civil, afin de voir constater que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré, annuler l'enregistrement du 1er octobre 2003 de la déclaration

, Vu l'article R.131-1 du code des procédures civiles d'exécution, In limine litis : Juger irrecevable l'appel formé par la société GECI, en violation du délai de l'article 490 du code de procédure

Considérant qu'aux termes de l'article L. 632-6 du code rural et de la pêche maritime : " Les organisations interprofessionnelles reconnues, mentionnées aux articles L. 632-1 à L. 632-2, sont habilitées

Ces dispositions ne réservent pas expressément, comme le faisait l'article 19 de la directive 98/8/CE, l'application de la directive 2003/4/CE.

de l'instance, en application de l'article 699 du Nouveau Code de procédure civile, au profit de Me MOREL avocat pour ceux dont il a fait l'avance.

450 du code de procédure civile

disposant d'un établissement stable en France au sens des articles 209 et 259 du code général des impôts ainsi que des stipulations précitées des articles 5 et 7 de la convention franco-portugaise.

Z... disposant également de cette capacité, en sa qualité de responsable du personnel ; - Sur le licenciement : Attendu que selon l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au

et 1148 [anciens], les articles 1104, 1218, 1231-5, 1343-5 et suivants, 1719 et 1722 du Code civil, Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile, infirmer le jugement rendu par le Tribunal

L.622-24 du code de commerce), qu'il appartient, en application de l'article L.625-1 du même code, au mandataire judiciaire de déclarer les créances résultant d'un contrat de travail sur un relevé et

Sur l'inapplicabilité de l'article L.650-1 du Code de commerce : M. [K] [Y] conteste le moyen opposé par la banque tiré de l'article L.650-1 du Code de commerce.