The evidence thus obtained is kept by the Ministry of Internal Affairs pending the opening of a criminal investigation.

  However, it had no jurisdiction to quash the decision of the Minister of Home Affairs to compulsorily retire the applicant.

       On 12 January 1993 the applicant requested the Minister of Internal Affairs to issue a certificate that the applicant had never been an informant of the communist secret

    In a letter dated 3 April 1997 the Hungarian Ministry of Justice informed the Hungarian Ministry of Foreign Affairs that the offence alleged against the applicant, Mr.

d’invalidité résultant des séquelles de fracture par balle des premier et deuxième métatarsiens gauches, avec troubles mécaniques de l’appui de l’avant-pied, hyperkératose et nécrose des zones d’affaissement

Dès lors, c'est à bon droit que le préfet a pris en compte, à titre de facteur aggravant, l'affaissement survenu en 2018 sur la parcelle voisine de la parcelle de Mme A.

[J] » ; qu'il ressort des constatations de l'expert que les travaux réalisés d'office par la Préfecture de police ont mis fin aux désordres d'affaissement dans l'appartement [O

xa0; Recalling that, in the absence of implementation of the commitments made, the Chairman of the Committee of Ministers addressed a letter dated 6 November 2002 to the Turkish Minister of Foreign Affairs

Elle soutient que le désordre litigieux ne lui est pas imputable dès lors que l'affaissement d'une partie du sol est lié à la structure du plancher et non au revêtement.

Around 6 p.m. the applicants were presented with written orders for their 24-hour detention, drawn up pursuant to section 63(1)(1) of the Ministry of Internal Affairs Act (see Relevant domestic law and

Ils avaient connaissance des sols et ont revêtu ces deniers pour masquer les affaissements existants.

Elle reconnaît un affaissement partiel sur quelques mètres de la clôture posée sur la limite séparative des deux fonds voisins.

Elles soutiennent que la mission OPC assurée par la société Plan&Coo est sans rapport avec l’affaissement du plancher du bâtiment.

et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ; Condamne M. et Mme X... et la société Afi

Comme l'a souligné le premier expert amiable Monsieur [F] en 2002, l'expert [L] en 1992 aurait du effectuer des investigations complémentaires pour s'assurer que cet affaissement du dallage n'était pas

It is true that after his release from the Ministry of Internal Affairs the applicant did not go directly to a hospital.

Ils font également état de désordres qui affectent la voirie publique, caractérisés par un affaissement du trottoir de la rue.

#Western Sahara Campaign UK v Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs and Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs.

Consequently, it quashed the challenged decision and ordered the Minister of Foreign Affairs to take a fresh decision.

[W] aux termes d’un rapport du 24 juin 2024, évoquant un affaissement du plancher du 1er étage et une fissuration du plancher du R+2 ; qu’il appartenait à la société ESA de vérifier l’environnement dans