par l’intermédiaire de la société Amazon, au titre des années 2016, 2017 et 2018, pour un montant de 119 173, 10 euros, et à titre subsidiaire, de prononcer le reversement au service fiscal allemand compétent

sa mise en liberté lorsqu'il sera détenu en République Fédérale allemande est en tout état de cause sans influence sur la légalité du décret attaqué ; que, dès lors, M.

, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code général des impôts ; Vu la convention franco-allemande modifiée du 21 juillet

Par ailleurs, en Allemagne, l’indemnisation n’est accordée que sur demande expresse.

que l’Allemagne est responsable de l’examen de sa demande d’asile.

Toutefois, bien qu’il puisse être tenu pour établi que l’Allemagne ait rejeté la demande d’asile formulée par la requérante, dès lors qu’il ressort des pièces du dossier que les autorités allemandes ont

Il soutient que la décision de transfert aux autorités allemandes : - a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, la régularité de l'accord des autorités allemandes n'étant pas établie, dès lors

Les autorités allemandes ont donné leur accord, le12 septembre 2022, sur le fondement des dispositions du 4. de l'article 12 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.

A aux autorités allemandes et l'a assigné à résidence dans le département de Loir-et-Cher. En ce qui concerne l'arrêté portant remise aux autorités allemandes : 4.

Par les arrêtés contestés du 5 septembre 2025, le préfet du Bas-Rhin a décidé le transfert des intéressés aux autorités allemandes, responsables de l’examen de leurs demandes d’asile.

Par les arrêtés contestés du 5 septembre 2025, le préfet du Bas-Rhin a décidé le transfert des intéressés aux autorités allemandes, responsables de l’examen de leurs demandes d’asile.

cassation pris de la violation des articles 113-6, 113-7, 113-8 nouveaux du Code pénal, 21 de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959, XI de la Convention franco-allemande

En septembre 2004, l’intéressée retourna en Allemagne avec sa fille et se réconcilia avec son époux, ressortissant allemand. Tous trois vivent à présent ensemble.

, avec un employeur allemand qui n'avait pas d'établissement en France et dont le siège social était situé en Allemagne, un contrat de travail soumis au droit allemand, fixant le lieu de travail du salarié

reprendre les personnes qui en renonçant à leur nationalité roumaine avaient empêché les autorités allemandes de mettre fin à leur séjour en Allemagne.

A... est titulaire d’un visa délivré par les autorités allemandes, valable du 6 septembre 2025 au 5 septembre 2026.

d'indemnités, en soutenant qu'il avait été victime d'une discrimination liée à sa nationalité, d'autres salariés bénéficiant de conditions de rémunération plus avantageuses, en raison de leur nationalité allemande

HOTEL LE BRISTOL [Adresse 1] [Localité 7] Représentée par Me Cédric GARNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : D2149 Société [V] HOTEL MANAGEMENT COMPANY GMBH [Adresse 6] [Localité 4] / ALLEMAGNE