La procédure a été communiquée à la préfète de l'Allier qui n'a pas produit de mémoire en défense.

    une violation du droit à la vie d'Ali Ekber Kanlıbaş   du fait de son décès survenu des suites d'actes de torture, donc incompatible avec les exceptions énumérées à l'article 2 § 2 de

Robert P..., domicilié en cette qualité au domicile de feu M. Robert P..., résidence Les Orchidées III, villa n 8, 84130 Le Pontet, 12 / de M.

C..., directrice de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture de l’Allier, qui disposait en vertu d’un arrêté du 24 octobre 2025, régulièrement publié au recueil des actes administratifs le même

Par acte en date du 09 octobre 2019,, les époux [T] ont assigné la société [N] Soudure et à M.

annexé au décret n°62-1020 du 29 août 1962 que l'acte destiné à être notifié à une personne qui demeure en Algérie, est notifié par la transmission de l'acte au parquet du lieu où se trouve le destinataire

[B] [P] alias [C] [G] né le 01 Avril 1997 à [Localité 1] EN ALGERIE de nationalité Algérienne Actuellement en rétention administrative. Vu la décision de M.

En premier lieu, par un arrêté n°877/2025 du 6 mai 2025 régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture, le préfet de l’Allier a donné à M.

C..., directrice de cabinet du préfet de l’Allier, qui bénéficiait d’une délégation de signature selon un arrêté préfectoral du 6 mai 2025, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs

Aux termes du second, les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie à la date de l'annonce officielle des résultats du scrutin d'autodétermination conservent la nationalité

Par un arrêté n° 2021-01-817 du 19 juillet 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, le préfet de l'Hérault a donné délégation à M.

VAGABONDS Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé : Président et Juge rapporteur : Monsieur Alain CLEMOT Juges : Monsieur Michel CAILLET, Monsieur Christian JARNY, Greffier : Maître Alix

F C, était délégataire de la compétence du préfet de l'Allier à signer ce type d'arrêté ainsi qu'il ressort de la consultation du recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de l'Allier publié

ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte

Janvier 2026 O R D O N N A N C E n° /2026 Nous, Thierry SILHOL, Président, agissant en tant que Conseiller de la mise en état de la cinquième chambre de la Cour d'Appel de NANCY, assisté de Monsieur Ali

DOMICILE CONJUGAL AU MOMENT DE L'INTRODUCTION DE LA DEMANDE EN DIVORCE, SANS LES TEXTES SPECIAUX QUI ONT PERMIS AUX PARTIES DE TRANSFERER EN METROPOLE LES PROCEDURES PENDANTES EN ALGERIE, QUE LE DECRET

EXPOSE DU LITIGE : Par acte du 15 septembre 2014, la SCI Y Invest venant aux droits de M.

DE LA SARL WINE ADDICT Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé : Président : Monsieur Stéphane GARNIER Juges : Monsieur Daniel ZOONEKYNDT, Monsieur Olivier COSTE, Greffier : Maître Alix

Le même jour, le parquet entendit Ali Gülayıncı qui réitéra dans les mêmes termes la déposition d’Ali Duman.

M..., domicilié chez M. I...