JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 26/00800 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VFPE Le 22 Mai 2026 Nous, Matthieu COLOMAR, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Marine GUILLOU

aggravantes susceptibles d'être retenues à sa charge ; que dès lors où l'état de récidive n'était pas visé dans le titre de poursuite et qu'aucune mention de la décision n'indique que le prévenu ait été amené

[Adresse 8] , dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Marc PERRIMOND, avocat postulant au barreau de MARSEILLE et par Me Sophie GUILLOT-TANTAY

SOCIETE DES EAUX DE [Localité 7] (SEM), dont le siège social est [Adresse 5] représentée par Me Paul GUILLET de la SELARL PROVANSAL D'JOURNO GUILLET & ASSOCIÉS, avocat au barreau de MARSEILLE substitué

ALGERIE) de nationalité Algérienne Représenté en première instance par Me PUIGRENIER Sarah, avocat au barreau de MARSEILLE, et Me ABIKHZER Franck, avocat au barreau de MARSEILLE Assisté par Me Amélie

2] [Localité 5] Représenté par Me Ugo SABADO, avocat au barreau de PARIS, toque : B 607 INTIMES UNEDIC Délégation AGS CGEA IDF EST [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Christian GUILLOT

EXPOSÉ DU LITIGE Le 30 janvier 2024, Monsieur [W] [K], au guidon de sa moto, a été victime, d'un accident de la circulation impliquant un véhicule conduit par Monsieur [O] assuré auprès de la société

[O] [M] (Me Remi FARAG) C/ CPAM DES BOUCHES DU RHONE ( ) - SMACL ASSURANCES (Me Paul GUILLET ) DÉBATS : A l'audience Publique du 03 Juin 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Poisot conseiller rapporteur, Mme Baillot, M.

Guilloux, Mme Baillot, M. Le Gall conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire ; Avocat général : M.

Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Massé de Bombes conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Farge, Pelletier conseillers de la chambre, MM.

Guilloux, Fabre, Mme Baillot, M. Farge conseillers de la chambre, Mme Batut, MM. Poisot, Desportes conseillers référendaires; Avocat général : M.

Guilloux, Massé, Mme Baillot conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M.

Malibert, Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, M.

: Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL

cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE, les observations de Me RAVANEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL

Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Poisot conseiller rapporteur, M. Pinsseau, Mme Baillot, MM.

Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot, M. Le Gall, Mme Chevallier conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire, M.

Guilloux, Le Gall conseillers de la chambre, Mme Batut conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, Mme Fayet conseiller référendaire, M.

Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot, M. Le Gall, Mme Simon, M. Farge conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire, M.