____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit novembre deux mille dix-sept

[T], - dit n'y avoir lieu à assignation à résidence, - ordonné la prolongation de la rétention de M.

de sa situation, dès lors qu’il est présent en France depuis au moins 7 ans, d’une activité professionnelle d’au moins 12 mois sur les trois dernières années et y a développé des liens privés et amicaux

la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il ne se prévaut d'aucune attache familiale, ni même amicale

) : 3° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a

stipulations du d) de l'article 7 ter de l'accord franco-tunisien précité ne peut en tout état de cause qu'être écarté ; Sur les autres moyens : Considérant qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, M.

son moyen, le requérant, qui ne fait état d'aucun membre de sa famille présent en France et ne soutient pas être dépourvu d'attaches dans son pays, se borne à faire valoir qu'il " a établi des liens amicaux

permis de construire, y compris le visa pour ordre de la notification de refus du 16 janvier 2001, cette participation étant susceptible à l'examen des documents produits de relever de la seule aide amicale

l'avocat conclut par écrit avec son client une convention d'honoraires, qui précise notamment le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Marc Lévis, avocat aux Conseils, pour la société Ferme Rollet Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le contrat de travail conclu

. … Ma position amicale et conciliante a totalement changé suite aux incessantes agressions verbales et insultes de la part de " Francesco " comme je l'appelais à cette époque.

devenu responsable des services techniques et de maintenance, a été licencié le 26 octobre 1992 pour faute grave ; Attendu que le salarié reproche à l'arrêt attaqué (Rennes, 20 juin 1996) d'avoir dit

dispositions du 3° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, les éléments qu'elle a produits ne sont pas suffisants pour établir qu'elle résidait habituellement en France depuis plus de dix

En particulier, il n'établit pas que son état de santé ne pourrait faire l'objet de soins adaptés en Guinée, ni qu'il résiderait sur le territoire depuis plus de dix ans.

sur le territoire français depuis 2017 et d'une situation de travail constante depuis 2019, ce qui lui a permis d'être embauché en contrat à durée indéterminée ; il a noué sur le territoire des liens amicaux

diligences nécessaires à l'obtention d'un rendez-vous, que son employeur exige la régularisation de sa situation administrative, qu'elle est arrivée sur le territoire en 2017 et y a développé des liens amicaux

appréciation, qui ne font l’objet que de très brefs développements liés aux risques encourus par l’intéressé en cas de retour dans son pays d’origine et à la nécessité de prendre en compte la vie affective et amicale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Groupe Amice Soquet, société anonyme, dont le siège est Le Vieux

écarter des débats les pièces n°1 et 2 du Ministère de l'Environnement, des Eaux et des Forêts de l'Etat de Roumanie relève de la compétence de la cour, et non du conseiller de la mise en état, 3) Dit

Z... la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille dix-huit.