de Me MOLINET, avocat au barreau de MARSEILLE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 30189/2/98/5452 du 23/09/1998 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Nîmes) Madame Pierrette

Pierrette X... C/ S.A.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Mme Danielle DEMONT-PIEROT, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

128. 280 euros à titre de dommages et intérêts ainsi que celle de 1. 500 euros à chacune d'elles sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE dans le courant de l'année

D A, représenté par Me Pierrot, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 26 novembre 2021 par laquelle le préfet de l'Essonne lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire

Chambre B ARRÊT AU FOND DU 16 JANVIER 2014 HF N° 2014/ Rôle N° 13/08990 [G] [N] C/ [P] [M] Grosse délivrée le : à : Me Karine JOLLY Me Anna-karin

Michel, Marie, Pierre HH..., 266 / M. Pierre HD..., 267 / Mme Annie XM..., épouse HD..., 268 / M.

Pipart, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Mme B...

Pipart, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Marcel X..., demeurant ... le Gillon, 2 / Mme Annie Z..., ès qualités de représentant des créanciers de M.

Annie, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 17 juin 2002, qui, pour menace de mort réitérée, l'a condamnée à 1 an d'emprisonnement avec sursis,

Pipart, rapporteur public ; - et les observations de M. B..., représentant la directrice départementale des finances publiques de la Vienne.

DE CAEN Quatrième chambre Jugement du 07/01/2026 Demandeur(s) : CHEP FRANCE SA [Adresse 1] [Localité 1] immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] n°348 848 912 Représentant(s) : Maître Jean-Jacques PITTERI

Hubert LEVET, Conseiller, Mme Danielle DEMONT-PIEROT, Conseillère, Mme Anne DESMURE, conseillère, qui en ont délibéré.

PRIEUR, Conseiller Madame Danielle DEMONT-PIEROT, Conseiller Madame Anne DAMPFHOFFER, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Mme Dominique COSTE Ministère Public : Monsieur

Régis VALLIOT demeurant : 41, rue du Four - 75006 PARIS ès qualités d'administrateur judiciaire de la SOCIETE CHEZ LE PRESIDENT BUCI LATIN SA La SCP BROUARD & BROUARD-DAUDE demeurant : 34 rue Saint-Anne

D'une part, il ressort des pièces du dossier que Mme A s'est inscrite, pour l'année universitaire 2020/2021 en licence de sciences politiques sans valider sa première année de formation.

Pipart, - les conclusions de M. Revel, rapporteur public, - et les observations de Me Lopes, représentant la commune de Saint-Georges-de-Didonne. Considérant ce qui suit : 1. M.