** ARRÊT DU DIX NEUF NOVEMBRE DEUX MILLE SEPT *** APPELANTE ADMINISTRATION DES IMPOTS DE LA DIRECTION DE CONTROLE FISCAL DU SUD OUEST représenté par le Directeur des Services Fiscaux 72 rue Abbé

794 € rappel de complément de prime de fin d'année ( 2003-2010 ), outre l'octroi de la somme de 10 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Julie GAY, Président de chambre Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller Madame Marie-Noëlle ABBA, Conseiller

Ch. civile A ARRET No du 20 MAI 2015 R.

SPAZZOLA, Conseiller Madame Marie-Noëlle ABBA, Conseiller qui en ont délibéré.

[H] exploite à titre individuel un fonds de commerce d'ambulance sous l'enseigne ABB [H].

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 mars 2024, Mme B A, représentée par Me Rothdiener, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 février 2024 par lequel le préfet

COUR D'APPEL DE PARIS 14è chambre, section A ARRET DU 2 MAI 2001 (N , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/04523 - 2001/04525 Décision dont appel : Ordonnances de référé rendues

Mme A, ressortissante ivoirienne, née le 20 avril 1989 à Abobo (Côte d'Ivoire), déclare être entrée en France le 16 juin 2021 et a sollicité l'asile le 21 juillet 2021.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51G 1re chambre 2e section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 10 MAI 2022 N° RG 21/00887 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UJ3L AFFAIRE : [C] [E] [Z]

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Julie GAY, Président de chambre Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller Madame Marie-Noëlle ABBA, Conseiller

Elle fait valoir qu'elle s'occupe de ses trois enfants sur le territoire français, qu'elle a accouché, le 9 décembre 2019, à Abobo en Côte-d'Ivoire, et que son enfant est toujours bloqué sur place, ce

de BASTIA 21300479 ------------------ COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE SOCIALE ARRET DU : HUIT FEVRIER DEUX MILLE DIX SEPT APPELANTE : URSSAF DE LA CORSE Contentieux Boulevard Abbé

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 4 et 11 mai et 5 septembre 2022, M.

de durée minimale d’assurance de 10 années.

La commune de Blois est propriétaire des parcelles cadastrées section DN n°s 1054 et 1057 sises 17, quai de l'abbé Grégoire.

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 1er, 15 et 21 mars 2023, M.

Grosse délivrée le : à : réf Arrêt des chambres réunies en date du 01 février 2008 prononcé sur saisine de la Cour suite à l'arrêt rendu par la Cour de Cassation le 28 mars 2006, qui a cassé et annulé

Vu : - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code général des impôts et le livre des procédures

des mois de service accomplis au-delà des années pleines».