COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N° Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00535 - N° Portalis DBVP-V-B7G-FCCE.

JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies exécutoires - Me TIXIER-VIGNANCOUR - Me DEPOIX - Me CHARDON-BOUQUEREL - Me BESLAY - Me ROCHARD - Me CHARLET-DORMOY délivrées le : + 1 Copie dossier ■ 5ème chambre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

[T] est intervenu, à la demande des consorts [G], pour des travaux curatifs de charpente par injection et pulvérisation haute pression de produit anti parasitaire des bois.

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées à: Me Escande, Me Carral, le : +1 copie dossier ■ 5ème chambre 1ère section N° RG 22/15372 N° Portalis 352J-W-B7G-CYLFL

Chanut conseiller rapporteur, Mme Thin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

Elle explique que ce litige est source d’angoisse et est à l’origine d’une dépression et d’un accident de voiture dont elle a été victime.

réclamées au titre du coût de la mise en conformité puisque les consorts [D] ont indiqué qu’ils voulaient remplacer la chaudière au gaz, de l’hébergement à l’hôtel qui ne détaille pas le nombre de chambres

Aujourd'hui par exemple, seules 42 % des chambres sont occupées, et en dessous de 50 %, l'hôtel perd de l'argent.

A... ; Greffier de chambre : M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : - Me MARTIN SEMAVOINE #D631 - Me KAMINA #C1214 ■ 3ème chambre 1ère section N° RG 21/09385 N° Portalis 352J-W-B7F-CUXMI

novembre 2012 de la chambre de l'instruction près la cour d'appel de Montpellier et arrêt du 22 mai 2013 de la chambre criminelle de la Cour de cassation, mais que ces deux juridictions ont souligné que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport