avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Les parties en ont été avisées en application des dispositions de l'article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.

fixées par ledit article 41, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de cette disposition, ensemble les articles 1147 du code civil et L. 4121-1 du code du travail ; Mais

A..., la faculté prévue par l'article 8 du contrat de proposer un associé au praticien, de sorte que la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1184 du Code civil, et l'article 367 du nouveau Code de

somme de 150 euros au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée en vertu de l’article 1153 du code civil.

1892 du Code civil; alors, d'autre part, que la remise des fonds à la disposition de l'emprunteur constitue la cause de son obligation de remboursement; qu'en se bornant à énoncer qu'il n'était

1147 du Code civil; alors, qu'au surplus, il résultait des propres constatations de l'arrêt que la société TFE s'était engagée à l'égard de la société Id Toast, outre la mise à la disposition de celle-ci

de l'article 1154 du code civil, - condamner solidairement Monsieur et Madame X... à payer à la concluante la somme de 3.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile

- Ordonner la capitalisation des intérêts par application de l’article 1154 du Code Civil.

de l'article 1147 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution,

pour écarter les conclusions de la société Actair, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions de l'article 1315 du Code civil" ; Mais attendu que la société Actair s'étant

1154 du Code civil.

700 du code de procédure civile ; ALORS QU'il résulte de l'article L 1152-1 du code du travail qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour

1153-1 du code civil, ensemble, les articles 4 et 16 du code de procédure civile ».

1153 du Code civil ; 2°) qu'en toute hypothèse, les sommes indûment versées en application d'une décision de justice assortie de l'exécution provisoire, ultérieurement infirmée, ne produisent intérêts

des articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail en statuant comme elle a fait ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la compagnie fait le même grief à l'arrêt

de ce même dispositif, mettre hors de cause la SCI et condamner les architectes à lui payer les sommes sus-énoncées, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; 2°/ que le défaut

1147 du Code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions ni de la décision attaquée que M.