GROUPE LUNDI MATIN immatriculée au RCS de Montpellier sous le n° 833 511 033 Représentée en la personne de son gérant, domicilié es-qualité au dit siège social [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée

entre le 1er juin 1997 et le 31 mai 1998 ; que la société équipement routier ayant été placée en redressement judiciaire, le tribunal de commerce, par jugement du 30 janvier 1998, a arrêté un plan de cession

important que les cessions de créance invoquées par la banque lui aient été postérieures. 12.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le douze février mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

défini à l'article 2 des présentes vaut seulement pour celui-ci.

Par jugement du 21 décembre 1994, le tribunal de commerce de Saint-Etienne a arrêté le plan de cession de la société Entreprise [Z] et ordonné la cession de l'entreprise au profit de la société Mediaco

la qualification générale de faux en écriture, mais seulement sous celle d'infraction aux dispositions de l'article 1741 du Code général des impôts, impliquant une plainte de l'administration déposée

La société Courtea a honoré ses engagements jusqu'au 11/12/2023. Le 20/12/2023, elle a été placée sous sauvegarde par le tribunal de commerce de Grenoble, M.

mémoire complémentaire déposé le 7 février 1992, plus de deux mois après l'acte d'appel, la commune de Cesson avait, d'une part, tenté de justifier son contredit et, d'autre part, "sur le fond" demandé

SOC.

le même arrêt ; Les demandeurs aux pourvois principal et incident invoquent, chacun, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Sur la demande en cession du bail Il résulte des dispositions de l'article L.411-35 du code rural et de la pêche maritime que «'toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie,

Si l'article L. 631-22 du code de commerce prévoit qu'une juridiction peut ordonner la cession totale ou partielle de l'entreprise si le ou les plans proposés apparaissent manifestement insusceptibles

Le certificat de cession ne précise pas le kilométrage du véhicule au moment de la cession.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Y... à payer à Mme Z... la moitié du prix de cession du fonds de commerce avec intérêts ; AUX MOTIFS PROPRES QUE les époux Z...randmaire ayant été mariés sous un régime communautaire, les biens communs

Le sous-acquéreur d'un immeuble dont l'auteur a perdu son droit de propriété par suite d'un jugement d'annulation, lequel entraîne l'anéantissement de son titre, se trouve lui-même en situation d'acquisition

Les demandeurs qui fondent leurs prétentions sur l’article 1240 du code civil et l’article L642-11 du code de commerce exposent que la cession avec engagement de la poursuite des chantiers “en cours” avec