portée, conformément aux dispositions de l'article 75 du code de procédure civile.

code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 18.

700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

En application de l’article 467 du Code de procédure civile, la présente décision est contradictoire.

[I] [V] et Mme [W] [B] épouse [V] demandent à la cour de : Vu les articles L131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article L131-3 du code des procédures civiles d'exécution

[W] sans permettre à celui-ci de présenter préalablement ses observations sur cette irrecevabilité, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article

ont été en mesure de présenter leurs observations, conformément aux dispositions de l'article 16 du code de procédure civile. 1.SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE EN PAIEMENT Aux termes de l’article

[N], n'en avait fait état et a fortiori discuté pour s'opposer à cette demande, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de

[V], invite la cour, au visa des articles 16, 117, 118, 125, 428, 455, 458, 564, 902, 908, 911, 1246 et 1546-1 du code de procédure civile, 1104, 1112 et suivants, 1128 et suivants et 1992 du code civil

1351 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; 4.

sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Succombant à l'instance, l'appelante est condamnée à en supporter les dépens, en application des dispositions de l'article 696 du code de

462 du code de procédure civile, Vu le jugement n° 1212 du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lyon rendu le 16 avril 2026, Vu la saisine d’office du juge des contentieux

48-02-01-10 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES - Réforme statutaire [Article L.16 du code] - Absence.

l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 mars 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant

repoussé cette livraison aux 16 et 21 août 2001 ; qu'en statuant ainsi, par de tels motifs inopérants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;

Ce moyen constitue une exception de procédure devant être soulevée en application de l'article 74 du Code de procédure civile avant toute défense au fond.

700 du code de procédure civile ; - fixé la créance de la Scm Vasp concernant les dépens et l'article 700 du code de procédure civile au passif de la procédure collective de la société Medylink ; rappelé