Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

Au soutien de ses intérêts et au visa des articles 544, 1240 et 1241 du code civil outre l’article L124-3 du code des assurances, elle fait valoir que : - la société LE ROYAL est responsable de plein droit

1728 du code général des impôts et à l'article 1729 du code général des impôts, ainsi que de l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts, pour un montant total de 305 018 euros, qui lui

La société LOCAM demande au Tribunal de Vu les articles 1103 et suivants et 1231-2 du code civil, Vu l'article L. 221-3 du code de la consommation, Vu les pièces versées, Vu la jurisprudence visée, *

1727 et 1729 du code général des impôts est infondée, non motivée, et disproportionnée par rapport aux griefs exposés.

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des dispositions des articles 176 et 179 du code général des impôts, dans leur rédaction applicable aux impositions contestées

1720 du Code Civil mettant à la charge du bailleur toutes les réparations autres que locatives de la chose louée et qui peuvent devenir nécessaires ; que les dispositions de l'article 1720 du Code Civil

L. 47 du Livre des procédures fiscales n'avait pas été présentée dans le délai de l'article 175 du Code de procédure pénale, pour en déduire qu'une telle exception était irrecevable, par application de

L'article L. 1242-12 du code du travail exige que le contrat de travail à durée déterminée soit établi par écrit.

Sur le bien-fondé de la majoration de 10 % prévue à l'article 1728 du code général des impôts : 6. Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

Article 2 : Le titre de perception émis le 2 juin 2016 est annulé en totalité. Article 3 : La société Tifali Sécurité est déchargée de l'obligation de payer la somme de 12 866,11 euros.

de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

Aux termes de l’article L. 243-1-1 du même code : « I.

civile ; alors, 2°/ que le preneur ne peut, en reconstruisant l'immeuble, faire obstacle à la résiliation que les articles 1722 et 1741 du Code civil attachent de plein droit à la perte totale de la chose

dépens, qui seront recouvrés par Lexavoue [Localité 3] [Localité 4] en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

des revenus visés au 4° de l'article 124 du même code ". 11.

8 du code de procédure pénale, comme exigé par l' article 3 d) du traité bilatéral d'extradition ; que les faits tels que ci-dessus exposés et qualifiés par l'Etat requérant peuvent, en droit français

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.