Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021924823
3 mars 2010
3 mars 2010
41 du CCAG ; que, par suite, en jugeant que l'Etat, en recourant à la passation d'un nouveau marché pour réparer les désordres qui affectaient la façade, n'avait pas usé des stipulations de l'article
Source officielle1ère Chambre
659e48985537980008847344
9 janvier 2024
9 janvier 2024
M. et Mme [V] [B] [E] soutiennent : - que dans l'acte d'engagement la société Hastoy reconnaît avoir pris connaissance des CCAP et CCTP, - que le CCTP prévoyait la fourniture et l'installation d'un
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206082_20260204
4 février 2026
4 février 2026
; a été décidée une prolongation des délais d’exécution, sur le fondement des stipulations de l’article 19.2.2. du CCAG Travaux et non un ajournement des travaux, sur le fondement des stipulations de
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA06350_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
En second lieu, aux termes de l'article 50 du CCAG-Travaux, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 8 septembre 2009 : " 50.1.1.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00175_20230217
17 février 2023
17 février 2023
32 et 33 du CCAG PI et aux articles 9.1.3 et 9.1.4 du CCP n'a pas commencé à courir et aucune décision de réception des prestations, expresse ou tacite, n'a pu avoir lieu ; ainsi, s'agissant de la mission
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01807_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
13.3.2 et 13.4.4 du CCAG travaux ce qui a fait obstacle au déclenchement du mécanisme de décompte général et définitif tacite prévu par l'article 13.4.4 du CCAG travaux ; Sur le fond : -à titre subsidiaire
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400320_20250227
27 février 2025
27 février 2025
20 du CCAG et de l'article 4.2.1 du CCAP 91 jours calendaires de délais supplémentaires ont toutefois été accordés pour le premier confinement sans la moindre pénalité et, pour le deuxième confinement
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203050_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Aux termes de l'article 29 du CCAG-FCS applicable au marché : " La décision de résiliation du marché est notifiée au titulaire.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01380_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Aux termes de l'article 37 du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services (CCAG FCS) applicable au marché en cause : " () / 2.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2007514_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
En application de l'article 6-4 du CCAP : " Le délai global de paiement ne pourra excéder 30 jours, selon les dispositions de l'article 98 du code des marchés publics.
Source officielleRéférés
6866f7c0d33109fd079b8735
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Cela signifie que les dispositions prévues aux articles 19 et suivants relatifs au paiement du prix et à l'article 20.5 relatif aux retenues de garantie ne peuvent pas trouver à s'appliquer, sauf à être
Source officielle8ème chambre
DTA_1607841_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
correspond à celle énoncée dans l'ordre de service du 6 janvier 2015 et le calcul a été fait en application des articles 6.3.2 CCAP et 20.1 CCAG.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2326461_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
/Ce désaccord est réglé dans les conditions mentionnées à l'article 50 du présent CCAG. .
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2305801_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Aux termes du point 11.2 : " Pénalités de retard en cas de non-respect des délais d'envoi des devis du CCAP : L'article 11.2 déroge à l'article 19.2 du C.C.A.G. Travaux.
Source officielle3ème chambre
DCA_18PA01713_20220420
20 avril 2022
20 avril 2022
mois d'établissement du prix en application de l'article 10.45 du CCAG doit être celui de mai 2005 dès lors que l'acte d'engagement a été signé le 30 juin suivant, et le mois d'actualisation doit être
Source officielle6ème chambre
69e82f8dcdc6046d471576d6
8 janvier 2025
8 janvier 2025
47 du CCAP et les articles 47, 53 et 3.4 de l'annexe 1 du CCAP, Vu la lettre de commande du 23 octobre 2017, Vu l'article 700 du code de procédure civile, A titre principal : * Juger MOURIER recevable
Source officielle5e chambre Pole social
6a192886cdc6046d47543d28
28 mai 2026
28 mai 2026
[J] [Y] le 19 octobre 2023. M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101983_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
D E C I D E : Article 1er : Le titre exécutoire n°4182 est annulé.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206264_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Aux termes de l'article 7.1 du CCAP : " le délai d'exécution des travaux sera porté sur chaque bon de commande ".
Source officielle6ème chambre 1ère section
695d64c275782d5f0600687d
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Le caractère forfaitaire du contrat est également stipulé à l’article 3.5.2 du CCAP selon lequel « le marché est passé à prix forfaitaire ferme et global.
Source officiellePage 32 sur 393