Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2024, la maire de Paris demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté. 5.

ferroviaire depuis de nombreuses années et cette parcelle ne peut plus être considérée comme appartenant au domaine public au sens des dispositions de l'article L. 2111-15 du code général de la propriété

L. 2143-13 du code du travail, pour l'exercice de ses fonctions est calculé en fonction des effectifs de l'entreprise ou de l'établissement au sein duquel il a été désigné ; Qu'en statuant comme elle

de mettre à la charge de la commune de Saint-Mamert-du-Gard la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l’appel en garantie formé par la commune de Mons en première instance ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Mons une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice

R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu, premièrement, que l'huissier de justice qui, en application de l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution, dénonce

Une mise en demeure a été adressée notamment à la commune de Caumont-sur-Durance en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative.

de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[N], n'était pas un titre exécutoire que la banque pouvait invoquer pour obtenir le paiement du solde de la créance qu'il mentionne, la cour d'appel a violé les articles L. 111-2, L. 111-3, 1°, L. 111-

AG... et autres ; 3°) de mettre à la charge de M. AG... et autres la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 111-3 du code de l'urbanisme et qu'il ne relève pas de l'une des exceptions prévues par l'article L. 111-4 du même code, qu'il est localisé dans un secteur à caractère agricole et au sein de l'aire

En deuxième lieu, l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction applicable à l'adoption de l'arrêté du 3 mai 2021 dispose que : " Les actes pris par les autorités

L. 213-3, alinéa 1er 2, L. 213-3, alinéa 2, L. 216-2, L. 216-3, L. 216-8 du Code de la consommation, 113-3 du Code pénal, 1315 du Code civil, 427 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

L.2143-17, L.2315-3, L.2325-7, L. 2142-1-3, L. 2251-1 et L. 3121-4 du code du travail et de l'article 1134 du code civil dans sa version applicable aux faits de la cause antérieure à l'ordonnance du 10

575, alinéa 2,2°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 51, 80, 86, 575, alinéa 2-2° et 6°, et 593 du Code

Il soutient que : - son déféré est recevable en application des dispositions des articles L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales et R. 600-1 du code de l'urbanisme ; - le projet

Et, aux termes de l'article L. 2111-2 du code précité : " Font également partie du domaine public les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 qui, concourant à l'utilisation d'un bien

111-3 du Code pénal, 6-5 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'arrêté du 10 septembre 1996 en ses diverses dispositions, des articles L. 213-1, L. 213-2, L. 213-3 et suivants du

L. 211-2 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration.