Le président du tribunal a désigné Mme B... pour statuer sur les litiges relevant de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

du code de procédure civile, d'ordonner la communication de ce document par la direction départementale du travail et par le conseil de prud'hommes de Bordeaux; Considérant que l'article 138 du code

[X] la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[V] de l'ensemble de ses demandes, - condamné M. [V] aux entiers dépens, - débouté la société Selali de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

2006 au 25 juin 2010 ; 20.000 € à titre de dommages-intérêts pour discrimination sur le fondement des articles L 1132-1 du code du travail et 1382 du Code civil ; qu'il soit dit que la prise d'acte produit

Il résulte du principe 'à travail égal, salaire égal', dont s'inspirent les articles L.1242-14, L.1242-15, L.2261-22.9 , L.2271-1.8° et L.3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer

222-38 AL. 1, 222-34, 222-35, 222-36, 222-37 du Code pénal, l'article L. 5132-7 du Code de la santé publique, l'article 1er de l'Arrêté ministériel du 22 / 02 / 1990 et réprimée par les articles 222-38

MOTIFS Sur la qualité de créancier de la société Eos France : Selon l'article L. 221-1 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant

civil, Vu les dispositions de l'article L. 332-1 du code de la consommation (ancien article L. 341-4 dudit code), Dire et juger la société HSBC FRANCE recevable et bien fondée en ses demandes.

Invoquant l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 10 du code civil et les articles 9, 15 et 16 du code de procédure civile,

D en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel.

600 euros sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; M [Z] [D] n'a pas comparu ni personne pour lui.

du code de procédure civile, d'ordonner la communication de ce document par la direction départementale du travail et par le conseil de prud'hommes de Bordeaux; Considérant que l'article 138 du code

Attendu que l'article 1315 du Code civil énonce, par ailleurs, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; Que l'article 9 du Code de procédure civile précise également qu'il incombe

L213-6 du code de l’organisation judiciaire, Vu les articles 112 et suivants du code de procédure civile, Vu l’article 66-5 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions

[X] mal fondé à invoquer l'article L. 221-1 du code de la consommation devenu l'article L. 421-3 du même code, - constater que M.

Monsieur [U] [R] invoque, donc, : - 145 heures à 25 % et 63,20 heures à 50 % au titre de l'année 2017, - 352, 50 heures à 25 % et 322 heures à 50 % au titre de l'année 2018.

[V] au paiement des frais de recouvrement conformément aux articles R 133-6 du code de la sécurité sociale et 8 du décret du 12 décembre 1996.

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.