L'article 39 du même code dispose que : " 1.

L. 122-14-13 du Code du travail; alors, deuxièmement, qu'il résulte de l'article L. 122-14-13 alinéa 4 du Code du travail qui renvoie aux dispositions de l'article L. 122-6 que tout employeur qui prend

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Aux termes de l'article 271 du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " I. 1.

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Aux termes de l'article 272 du code général des impôts : " 1.

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En premier lieu, aux termes de l'article 279-0 bis du code général des impôts : " 1.

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